Delai de retractation our un achat immobilier
Résolu
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kasom
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16 déc. 2011 à 17:02
16 déc. 2011 à 17:02
décidément on a tous été nuls ....;=)) je n'avais qu'à moitié raison ;bulou et orel , il faut être très précis avec ces délais
voici la réponse exacte, merci à M REDOUTEY avocat
Le délai de rétractation de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) est de sept jours.
Dans le cas d'une lettre recommandée AR, le texte apporte une précision : la rétractation peut intervenir "dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte". Le dies a quo n'est donc, ni le jour de l'émission de la lettre recommandée, ni le jour de sa première présentation, mais le lendemain de celle-ci. Comme d'habitude, le dies a quo ne sera pas incorporé au délai.
Dans le cas d'un acte d'huissier, la notification a lieu le jour de l'acte ; le point de départ sera donc le jour de l'acte ; étant dies a quo, ce jour ne sera pas pris en compte ?
Dans le cas d'une remise de la main à la main, c'est la date de celle-ci qui sera prise en compte ; comme dies a quo, ce jour ne sera pas compris dans le délai.
Le point d'arrivée, le dies ad quem, est le septième jour. Encore faut-il qu'il s'agisse d'un délai utile. Si le délai de sept jours se termine un jour férié, il sera automatiquement prorogé de manière à terminer sur un jour utile. A propos de la notion de jour utile, l'article 642 du Code de procédure civile (CPC) dit que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Cette application de l'article 642 au délai de l'article L. 271-1 ne paraît pas avoir été contestée.
Les jours sont, comme à l'accoutumée, des entités entières de vingt-quatre heures, et se comptent du début de la journée, à zéro heure jusqu'à la fin des vingt-quatre heures. On ne prend donc pas en compte l'heure de remise de la notification, pour calculer un délai d'heure en heure.
voici la réponse exacte, merci à M REDOUTEY avocat
Le délai de rétractation de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) est de sept jours.
Dans le cas d'une lettre recommandée AR, le texte apporte une précision : la rétractation peut intervenir "dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte". Le dies a quo n'est donc, ni le jour de l'émission de la lettre recommandée, ni le jour de sa première présentation, mais le lendemain de celle-ci. Comme d'habitude, le dies a quo ne sera pas incorporé au délai.
Dans le cas d'un acte d'huissier, la notification a lieu le jour de l'acte ; le point de départ sera donc le jour de l'acte ; étant dies a quo, ce jour ne sera pas pris en compte ?
Dans le cas d'une remise de la main à la main, c'est la date de celle-ci qui sera prise en compte ; comme dies a quo, ce jour ne sera pas compris dans le délai.
Le point d'arrivée, le dies ad quem, est le septième jour. Encore faut-il qu'il s'agisse d'un délai utile. Si le délai de sept jours se termine un jour férié, il sera automatiquement prorogé de manière à terminer sur un jour utile. A propos de la notion de jour utile, l'article 642 du Code de procédure civile (CPC) dit que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Cette application de l'article 642 au délai de l'article L. 271-1 ne paraît pas avoir été contestée.
Les jours sont, comme à l'accoutumée, des entités entières de vingt-quatre heures, et se comptent du début de la journée, à zéro heure jusqu'à la fin des vingt-quatre heures. On ne prend donc pas en compte l'heure de remise de la notification, pour calculer un délai d'heure en heure.
c'est 7 jours à compter du lendemain de la réception de la lettre recommandée
kasom
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16 déc. 2011 à 16:08
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sauf si le lendemain tombe un dimanche ou un jour férié
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 déc. 2011 à 17:15
Prenons un exemple concret:
J'ai reçu ma lettre ce jour 16 décembre mon délai de 7 jours expire le 23 décembre à minuit , ai-je raison ?
16 déc. 2011 à 17:24
16 déc. 2011 à 17:28
oui votre calcul est bon car il n' y a pas de week end ou de jour férié.
Attention, il y a également, à priori, le samedi qui compte dans les jours non "utiles" d'après Me Redoutey (cité par Kasom)
16 déc. 2011 à 19:04
16 déc. 2011 à 19:46