Communauté reduite aux acquets
GEGE
-
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
voici ma situtation,
je suis proprietaire d un terrain par donation partage , je me marie prochainement et nous allons batir sur ce terrain avec un pret commun
je pensais opter pour le régime de communauté reduite aux acquets , puisque je pense que ma donation m entre pas dans la communauté ?
Aussi comment cela se passe en cas de divorce sachant que notre pret est commun mais nous navons pas le meme apport.comment le calcul est effectué enc as donc de divorce et de vente de la maison??£
voici ma situtation,
je suis proprietaire d un terrain par donation partage , je me marie prochainement et nous allons batir sur ce terrain avec un pret commun
je pensais opter pour le régime de communauté reduite aux acquets , puisque je pense que ma donation m entre pas dans la communauté ?
Aussi comment cela se passe en cas de divorce sachant que notre pret est commun mais nous navons pas le meme apport.comment le calcul est effectué enc as donc de divorce et de vente de la maison??£
A voir également:
- Communauté reduite aux acquets
- Communauté universelle succession - Guide
- Boni de communauté - Forum Donation-Succession
- Communauté de meubles et acquêts - Forum Donation-Succession
- Refus liquidation communauté ✓ - Forum Mariage
- Communauté de biens réduite aux acquêts - Forum Mariage
2 réponses
Oui votre terrain sera propre (bien acquis avant le mariage).
La maison sera également propre puisque batie sur un terrain propre.
En cas de dicorce, vous serez redevable d'une recompense à la communauté.
S'agissant de la quote-part du bien, vous pouvez l'indiquer dans l'acte de propriété en fonction des apports de chacun.
La maison sera également propre puisque batie sur un terrain propre.
En cas de dicorce, vous serez redevable d'une recompense à la communauté.
S'agissant de la quote-part du bien, vous pouvez l'indiquer dans l'acte de propriété en fonction des apports de chacun.
La législation juridique et financière évolue en permanence...