Déclaration CFE
campanule
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16 déc. 2011 à 06:42
bobcec74 Messages postés 157 Date d'inscription samedi 7 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2014 - 21 déc. 2011 à 16:07
bobcec74 Messages postés 157 Date d'inscription samedi 7 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2014 - 21 déc. 2011 à 16:07
A voir également:
- Déclaration CFE
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Formulaire déclaration impôts 2024 pdf - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Modèle lettre déclaration tardive impôts - Guide
- Formulaire déclaration de ressources caf 2023 pdf - Guide
1 réponse
bobcec74
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157
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samedi 7 novembre 2009
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11 juillet 2014
69
21 déc. 2011 à 16:07
21 déc. 2011 à 16:07
Bonjour,
textes trouvés :
"Vous exonérez totalement votre entreprise decotisation foncière des entreprises pendant trois ans. Ainsi, si vous créez votre activité au 1er mars 2011, vous êtes exonéré de cotisation foncière des entreprises pour 2011,
2012 et 2013."
"Attention, pour bénéficier de l'exonération, il est nécessaire de déposer la déclaration 1447-C-SD (formulaire n°14187*01) valant demande d'exonération avant le 31 décembre de l'année de début d'activité (ou dans les 3 mois suivant la création si celle-ci intervient à partir d'octobre)."
textes trouvés :
"Vous exonérez totalement votre entreprise decotisation foncière des entreprises pendant trois ans. Ainsi, si vous créez votre activité au 1er mars 2011, vous êtes exonéré de cotisation foncière des entreprises pour 2011,
2012 et 2013."
"Attention, pour bénéficier de l'exonération, il est nécessaire de déposer la déclaration 1447-C-SD (formulaire n°14187*01) valant demande d'exonération avant le 31 décembre de l'année de début d'activité (ou dans les 3 mois suivant la création si celle-ci intervient à partir d'octobre)."
La législation juridique et financière évolue en permanence...