Récupérer son chèque caution
Yac
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marmenard -
marmenard -
Bonsoir,
J'ai loué une chambre chez un particulier à Paris pendant deux ans et ceci du 01 Aout 2009 au 31 Aout 2011. J'ai donné deux chèques de caution qui ont été encaissé. Aujourd'hui, le propriétaire, après m'avoir rendu un chèque de caution, ne veut pas me rendre le deuxième chèque de caution, il veut en plus que je lui ajoute 200 euros parce qu'il a fait des travaux dans la douche (douche commune à l'étage) pour refaire les murs qui ont été altérés par la buée, des travaux qui ont coûté selon lui 1500 euros. Le propriétaire prétend aussi qu'il a fait ces travaux suite à des pressions du syndic qui considérait que c'était à mon propriétaire de les faire car j'étais le seul qui utilisait ces douches là, et du coup que j'étais responsable de la dégradation des murs. Suis-je en droit de réclamer le chèque de quotient retenu par le propriétaire?
J'ai loué une chambre chez un particulier à Paris pendant deux ans et ceci du 01 Aout 2009 au 31 Aout 2011. J'ai donné deux chèques de caution qui ont été encaissé. Aujourd'hui, le propriétaire, après m'avoir rendu un chèque de caution, ne veut pas me rendre le deuxième chèque de caution, il veut en plus que je lui ajoute 200 euros parce qu'il a fait des travaux dans la douche (douche commune à l'étage) pour refaire les murs qui ont été altérés par la buée, des travaux qui ont coûté selon lui 1500 euros. Le propriétaire prétend aussi qu'il a fait ces travaux suite à des pressions du syndic qui considérait que c'était à mon propriétaire de les faire car j'étais le seul qui utilisait ces douches là, et du coup que j'étais responsable de la dégradation des murs. Suis-je en droit de réclamer le chèque de quotient retenu par le propriétaire?
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3 réponses
Bonjour,
seule la différence entre l'état des lieux d'entrée et de sortie peut donner lieux à contestation, voir dédommagement et ce sur présentation de devis ou facture. S'il n'a pas été établi d'état des lieux d'entrée le logement est sensé avoir été pris en bon état. S'il n'a pas été établi d'état des lieux de sortie le logement est sensé avoir été rendu en bon état.
seule la différence entre l'état des lieux d'entrée et de sortie peut donner lieux à contestation, voir dédommagement et ce sur présentation de devis ou facture. S'il n'a pas été établi d'état des lieux d'entrée le logement est sensé avoir été pris en bon état. S'il n'a pas été établi d'état des lieux de sortie le logement est sensé avoir été rendu en bon état.
bonsoir par expérience le loueur a deux mois pour rembourser la caution, éventuellement déduite de certaines factures
la meilleur solution pour être en position dominante c'est d'oublier de payer le dernier mois
bon courage carpediem92
la meilleur solution pour être en position dominante c'est d'oublier de payer le dernier mois
bon courage carpediem92
Bonjour
2 mois de dépôt de garantie que vous appelez faussement caution c'est donc un meublé
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés
Et seules les détériorations inscrites sont à rembourser sur factures ou devis
Reco AR au proprio qui est le détenteur légal du dépôt et responsable de son agence . Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Copie simple vers agence si c'est le cas et gardez une copie
Une lettre type en téléchargement
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
»J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité sans avocat
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Allez au greffe de votre tribunal ou de chez soi télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre copie comme preuve d'une tentative amiable
C'est payant depuis octobre par un timbre fiscal de 35 €
En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple)
Sans oublier de réclamez vos 35 € au propriétaire
Sinon :Au juge de proximité vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal.
2 mois de dépôt de garantie que vous appelez faussement caution c'est donc un meublé
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés
Et seules les détériorations inscrites sont à rembourser sur factures ou devis
Reco AR au proprio qui est le détenteur légal du dépôt et responsable de son agence . Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Copie simple vers agence si c'est le cas et gardez une copie
Une lettre type en téléchargement
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
»J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité sans avocat
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Allez au greffe de votre tribunal ou de chez soi télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre copie comme preuve d'une tentative amiable
C'est payant depuis octobre par un timbre fiscal de 35 €
En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple)
Sans oublier de réclamez vos 35 € au propriétaire
Sinon :Au juge de proximité vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal.
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