A voir également:
- Mutuelle et delai de prescription...
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Nouvel avis d'imposition apres correction delai forum - Guide
- Délai pour faire un constat - Guide
- Délai de réponse après commission logement - Forum Louer un logement
3 réponses
Le délai de prescription est bien de deux années.
Vous pouvez, toutefois, essayer de faire jouer le fait que vous ne vous vous étiez pas aperçue du problème de ces remboursements non exécutés en vpus appuyant sur l'article 2234 du code civil.
"La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. "
Vous pouvez, toutefois, essayer de faire jouer le fait que vous ne vous vous étiez pas aperçue du problème de ces remboursements non exécutés en vpus appuyant sur l'article 2234 du code civil.
"La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. "
je vous remercie pour cette réponse si rapide et claire!!!!
Je vais dès demain à la cpam voir ce qu'on me dit et de là je vais contacter ma mutuelle et tenter de faire valoir cet] article!
Bon j' avoue] que dix ans sans s'apercevoir de rien c'est un peu gros mais sincèrement je n'ai pas eu de grosses dépenses médicales, et comme je suis amenée à bouger souvent (je suis saisonnière) je ne faisais pas attention à tout cela!! Surtout qu'à chaque fois les médecins m'ont certifiés que c'était automatique!!! Et comme je recevais le décompte de la cpam je me suis dis que celui de la mutuelle était compris avec....
merci de votre attention
cordialement
audrey
Je vais dès demain à la cpam voir ce qu'on me dit et de là je vais contacter ma mutuelle et tenter de faire valoir cet] article!
Bon j' avoue] que dix ans sans s'apercevoir de rien c'est un peu gros mais sincèrement je n'ai pas eu de grosses dépenses médicales, et comme je suis amenée à bouger souvent (je suis saisonnière) je ne faisais pas attention à tout cela!! Surtout qu'à chaque fois les médecins m'ont certifiés que c'était automatique!!! Et comme je recevais le décompte de la cpam je me suis dis que celui de la mutuelle était compris avec....
merci de votre attention
cordialement
audrey
La législation juridique et financière évolue en permanence...