Recouvrement suite à non encaissement
graccou
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Gérard -
Gérard -
en juin 2010 nous reglons par cheque 1122,30 € de travaux à un artisant X dans le 95
en mai 2011, on recoit une lettre de desistement d'une société Y ,dans le 59, mentionnant que le cheque N° xxxxx de 1120,30 etant frappé d opposition, declare se desister de ses droit sur la provision de ce chéque, etc etc....a part le nom de la societe, du soussigné et de la ville, il n y a aucune information .Aucune relance de facture Aucune coordonnées. Aucun téléphone. Aucun indice permettant de faire le lien entre la société X (95)et Y (59), si ce n est le montant du cheque (emis un an auparavant) .La societe y n est pas référencié sur les pages jaunes .nous pensons etre les victimes d une tentative d escroquerie et ne donnons pas suite à cette affaire.
oct 2011, une societe de recouvrement nous menace d huissier si nous ne payons pas les 1122,30 augmenté d une taxe de 200 et quelques
je les appelle pour info, JE leur transmets la lettre de notre banque confirmant que le cheque xxxx, qui n a pas été présenté au débit et n est pas frappé d opposition, Je joins la lettre de desistement de Y , ou ne figureni coordonnées, ni explicatio ; et propose de refaire un cheque du montant initial des reception dune copie de la facture.Ils me repondent que X est devenu Y, que je pouvais appler x pour me renseigner,que la societe x que le terme "frappé d opposition" signifie que la date légal d encaissement est dépassé;et pour conclure que x,devenu y, n a jamais recu notre cheque..(pourtant y a noté le N° sur sa lettre de desistement).Bref de payer la somme plus leur taxe. Ce que je trouve injuste car on les avaient payé a temps. BREF QUE FAIRE,,??? MERCI DE VOTRE AIDE
en mai 2011, on recoit une lettre de desistement d'une société Y ,dans le 59, mentionnant que le cheque N° xxxxx de 1120,30 etant frappé d opposition, declare se desister de ses droit sur la provision de ce chéque, etc etc....a part le nom de la societe, du soussigné et de la ville, il n y a aucune information .Aucune relance de facture Aucune coordonnées. Aucun téléphone. Aucun indice permettant de faire le lien entre la société X (95)et Y (59), si ce n est le montant du cheque (emis un an auparavant) .La societe y n est pas référencié sur les pages jaunes .nous pensons etre les victimes d une tentative d escroquerie et ne donnons pas suite à cette affaire.
oct 2011, une societe de recouvrement nous menace d huissier si nous ne payons pas les 1122,30 augmenté d une taxe de 200 et quelques
je les appelle pour info, JE leur transmets la lettre de notre banque confirmant que le cheque xxxx, qui n a pas été présenté au débit et n est pas frappé d opposition, Je joins la lettre de desistement de Y , ou ne figureni coordonnées, ni explicatio ; et propose de refaire un cheque du montant initial des reception dune copie de la facture.Ils me repondent que X est devenu Y, que je pouvais appler x pour me renseigner,que la societe x que le terme "frappé d opposition" signifie que la date légal d encaissement est dépassé;et pour conclure que x,devenu y, n a jamais recu notre cheque..(pourtant y a noté le N° sur sa lettre de desistement).Bref de payer la somme plus leur taxe. Ce que je trouve injuste car on les avaient payé a temps. BREF QUE FAIRE,,??? MERCI DE VOTRE AIDE
1 réponse
Pour la "taxe" non !
Alinéa troisième de l'article 32 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 "portant réforme des procédures civiles d'exécution"
"Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite."
Ne payez pas ces frais.
Et de plus la dette sera prescrite deux ans après la date de la facture.
Alinéa troisième de l'article 32 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 "portant réforme des procédures civiles d'exécution"
"Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite."
Ne payez pas ces frais.
Et de plus la dette sera prescrite deux ans après la date de la facture.