Recouvrement suite à non encaissement
graccou
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 14 décembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
14 décembre 2011
-
14 déc. 2011 à 15:32
Gérard - 14 déc. 2011 à 16:14
Gérard - 14 déc. 2011 à 16:14
A voir également:
- Recouvrement suite à non encaissement
- Delai encaissement cheque 21 jours ✓ - Forum cheques
- Mcs recouvrement - Forum Banque et Crédit
- Sogefinancement contact recouvrement - Forum Banque et Crédit
- Delai encaissement cheque lcl - Forum cheques
- Délai encaissement chèque trésor public - Forum Impôts
1 réponse
Pour la "taxe" non !
Alinéa troisième de l'article 32 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 "portant réforme des procédures civiles d'exécution"
"Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite."
Ne payez pas ces frais.
Et de plus la dette sera prescrite deux ans après la date de la facture.
Alinéa troisième de l'article 32 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 "portant réforme des procédures civiles d'exécution"
"Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite."
Ne payez pas ces frais.
Et de plus la dette sera prescrite deux ans après la date de la facture.