Vitre cassée l'artisan veut obliger à payer
yoyo
-
14 déc. 2011 à 14:49
duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 14 déc. 2011 à 16:52
duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 14 déc. 2011 à 16:52
A voir également:
- Vitre cassée l'artisan veut obliger à payer
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- Vitre four cassée pyrolyse assurance - Forum Immobilier
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- Tarif déplacement au km artisan - Forum Construire une maison
3 réponses
gerber1
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Modifié par gerber1 le 14/12/2011 à 18:23
Modifié par gerber1 le 14/12/2011 à 18:23
Bonjour
Comme vous n'avez pas signe de devis ,effectivement ,vous ne devez pas la vitre et son montage
Mais ,cet artisan peut vous facturer son déplacement.
Rien n'est jamais acquis à l'homme,ni sa force ni sa faiblesse,quand il croit ouvrir ses bras,son ombre est celle d'une croix. ( G. Brassens )
Comme vous n'avez pas signe de devis ,effectivement ,vous ne devez pas la vitre et son montage
Mais ,cet artisan peut vous facturer son déplacement.
Rien n'est jamais acquis à l'homme,ni sa force ni sa faiblesse,quand il croit ouvrir ses bras,son ombre est celle d'une croix. ( G. Brassens )
Afrikarnak
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14 déc. 2011 à 16:06
14 déc. 2011 à 16:06
Bonjour..
Pas de devis ou Bon de Commande signé = pas de commande...
Pour un devis payant ça doit être indiqué clairement, si possible par écrit (Paroles = blabla volatile)
Ne lui réponds plus.. C'est une vitre en cristal de Baccarat qu'on voulait te mettre?
A+
Pas de devis ou Bon de Commande signé = pas de commande...
Pour un devis payant ça doit être indiqué clairement, si possible par écrit (Paroles = blabla volatile)
Ne lui réponds plus.. C'est une vitre en cristal de Baccarat qu'on voulait te mettre?
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duncanben
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14 déc. 2011 à 16:52
14 déc. 2011 à 16:52
Bonjour,
Je rajoute :
"Cas dans lesquels l'établissement du devis est obligatoire
Les professionnels sont tenus d'établir un devis détaillé (conforme aux dispositions d'un arrêté du 2 mars 1990) préalablement à l'exécution des travaux, dès lors que leur montant estimé est supérieur à 150 euros) pour :
* les opérations de raccordement, d'installation, d'entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers, quel que soit le lieu d'exécution ;
* les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien effectuées pour les travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatiques (à l'exception des opérations effectuées dans le cadre de contrats relatifs à l'exploitation de chauffage-climatisation), ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols en tous matériaux, installation électrique ;
* les opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils consécutives aux prestations précitées.
Le devis ainsi établi devra comporter la mention manuscrite "Devis reçu avant l'exécution des travaux". Il devra également être daté et signé de la main du consommateur. "
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/353-devis-et-travaux-reglementation-obligation-paiement/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000158562/2020-10-29/
Je rajoute :
"Cas dans lesquels l'établissement du devis est obligatoire
Les professionnels sont tenus d'établir un devis détaillé (conforme aux dispositions d'un arrêté du 2 mars 1990) préalablement à l'exécution des travaux, dès lors que leur montant estimé est supérieur à 150 euros) pour :
* les opérations de raccordement, d'installation, d'entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers, quel que soit le lieu d'exécution ;
* les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien effectuées pour les travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatiques (à l'exception des opérations effectuées dans le cadre de contrats relatifs à l'exploitation de chauffage-climatisation), ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols en tous matériaux, installation électrique ;
* les opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils consécutives aux prestations précitées.
Le devis ainsi établi devra comporter la mention manuscrite "Devis reçu avant l'exécution des travaux". Il devra également être daté et signé de la main du consommateur. "
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/353-devis-et-travaux-reglementation-obligation-paiement/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000158562/2020-10-29/