Taxe fonciere au prorata
Résolu
ipiipi
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Ipipi -
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Bonjour,
Suite à l'achat d'un bien, l'ancien proprietaire me demande de payer la taxe fonciere au prorata directement aux impots.
Ne dois je pas plutot le lui adresser?
Dans l'acte, il est indique:"Le montant porté à l'avis d'imposition de la taxe fonciere......sera repartie directement entre le vendeur et l'acquereur en fonction du temps pendant lequel chacun aura été proprietaire."
Merci.
Suite à l'achat d'un bien, l'ancien proprietaire me demande de payer la taxe fonciere au prorata directement aux impots.
Ne dois je pas plutot le lui adresser?
Dans l'acte, il est indique:"Le montant porté à l'avis d'imposition de la taxe fonciere......sera repartie directement entre le vendeur et l'acquereur en fonction du temps pendant lequel chacun aura été proprietaire."
Merci.
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3 réponses
Lorsque la taxe n' est pas encore connue , les notaires ont tendance à se baser sur la taxe de l' année précédente ou si cette taxe est connue , à demander à l' acheteur de faire le chèque du prorata à l' étude avec remise en main propre au vendeur.
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