Taxe fonciere au prorata
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3 réponses
Utilisateur anonyme
13 déc. 2011 à 19:07
13 déc. 2011 à 19:07
Lorsque la taxe n' est pas encore connue , les notaires ont tendance à se baser sur la taxe de l' année précédente ou si cette taxe est connue , à demander à l' acheteur de faire le chèque du prorata à l' étude avec remise en main propre au vendeur.