Que devient mon fils
maman
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13 déc. 2011 à 18:05
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 13 déc. 2011 à 18:17
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 13/12/2011 à 18:18
Modifié par Afrikarnak le 13/12/2011 à 18:18
Bonjour..
Le Code Civil a prévu cette éventualité:
Article 403 'Du Tuteur'
Le droit individuel de choisir un tuteur, qu'il soit ou non parent du mineur, n'appartient qu'au dernier vivant des père et mère s'il a conservé, au jour de son décès, l'exercice de l'autorité parentale.
Cette désignation ne peut être faite que dans la forme d'un testament ou d'une déclaration spéciale devant notaire.
Elle s'impose au conseil de famille à moins que l'intérêt du mineur commande de l'écarter.
Le tuteur désigné par le père ou la mère n'est pas tenu d'accepter la tutelle.
Donc direction Notaire! Dans ton cas le père n'ayant pas reconnu l'enfant tu es la seule à agir.
A+
Le Code Civil a prévu cette éventualité:
Article 403 'Du Tuteur'
Le droit individuel de choisir un tuteur, qu'il soit ou non parent du mineur, n'appartient qu'au dernier vivant des père et mère s'il a conservé, au jour de son décès, l'exercice de l'autorité parentale.
Cette désignation ne peut être faite que dans la forme d'un testament ou d'une déclaration spéciale devant notaire.
Elle s'impose au conseil de famille à moins que l'intérêt du mineur commande de l'écarter.
Le tuteur désigné par le père ou la mère n'est pas tenu d'accepter la tutelle.
Donc direction Notaire! Dans ton cas le père n'ayant pas reconnu l'enfant tu es la seule à agir.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...