Que devient mon fils
maman
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, mon filsagé de 11 ans n'est pas reconnu et n' a pas de papa légal! si je décède que devient mon fils,puis je faire un papier qui aurait une valeur légal pour que mon fils soit élevé par la personne que je nomme? merci
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1 réponse
Bonjour..
Le Code Civil a prévu cette éventualité:
Article 403 'Du Tuteur'
Le droit individuel de choisir un tuteur, qu'il soit ou non parent du mineur, n'appartient qu'au dernier vivant des père et mère s'il a conservé, au jour de son décès, l'exercice de l'autorité parentale.
Cette désignation ne peut être faite que dans la forme d'un testament ou d'une déclaration spéciale devant notaire.
Elle s'impose au conseil de famille à moins que l'intérêt du mineur commande de l'écarter.
Le tuteur désigné par le père ou la mère n'est pas tenu d'accepter la tutelle.
Donc direction Notaire! Dans ton cas le père n'ayant pas reconnu l'enfant tu es la seule à agir.
A+
Le Code Civil a prévu cette éventualité:
Article 403 'Du Tuteur'
Le droit individuel de choisir un tuteur, qu'il soit ou non parent du mineur, n'appartient qu'au dernier vivant des père et mère s'il a conservé, au jour de son décès, l'exercice de l'autorité parentale.
Cette désignation ne peut être faite que dans la forme d'un testament ou d'une déclaration spéciale devant notaire.
Elle s'impose au conseil de famille à moins que l'intérêt du mineur commande de l'écarter.
Le tuteur désigné par le père ou la mère n'est pas tenu d'accepter la tutelle.
Donc direction Notaire! Dans ton cas le père n'ayant pas reconnu l'enfant tu es la seule à agir.
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