Mise en demeure 23 ans apres une injonction
uanm26
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Modifié par uanm26 le 13/12/2011 à 09:44
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 13 déc. 2011 à 10:44
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Afrikarnak
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13 déc. 2011 à 10:44
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Bojour..
Effectivement à l'époque du Jugement la prescription d'un Titre Exécutoire était de 30 ans... Délai réduit à 10 ans à compter de la mi Juin 2008, donc ce T.E est valable jusque mi Juin 2018..
Que spécifait le Jugement? Une condamnation solidaire?
Une Mise en Demeure n'est qu'un 'avertissement', rien de plus et doit se faire par lettre...
Normalement la lettre devrait comporter le détail de la somme réclamée (Capital, intérets..). Il y a prescription de 5 ans sur les intérets.. Autrement dit seuls les intérets des 5 dernières années seraient dûs dans l'hypothèse où le T.E concernerait ta femme..
Le fait de ne pas avoir envoyé de courrier dans le passé n'a aucune incidence sur l'affaire..
Encore du Recouvrement Amiable?
Dans le cas d'un nouvel appel demande (Exige) un courrier...
Tu aurais tout intéret à te faire aider par un Juriste ou une Asso ...
Pour l'instant n'ayant pas de détails (Contenu du jugement..) on ne peut en dire plus..
Se pose également le problème de la 'signification' du dit Jugement si condamnation 'solidaire'... Ta femme l'a eu dans le passé?
A+
Effectivement à l'époque du Jugement la prescription d'un Titre Exécutoire était de 30 ans... Délai réduit à 10 ans à compter de la mi Juin 2008, donc ce T.E est valable jusque mi Juin 2018..
Que spécifait le Jugement? Une condamnation solidaire?
Une Mise en Demeure n'est qu'un 'avertissement', rien de plus et doit se faire par lettre...
Normalement la lettre devrait comporter le détail de la somme réclamée (Capital, intérets..). Il y a prescription de 5 ans sur les intérets.. Autrement dit seuls les intérets des 5 dernières années seraient dûs dans l'hypothèse où le T.E concernerait ta femme..
Le fait de ne pas avoir envoyé de courrier dans le passé n'a aucune incidence sur l'affaire..
Encore du Recouvrement Amiable?
Dans le cas d'un nouvel appel demande (Exige) un courrier...
Tu aurais tout intéret à te faire aider par un Juriste ou une Asso ...
Pour l'instant n'ayant pas de détails (Contenu du jugement..) on ne peut en dire plus..
Se pose également le problème de la 'signification' du dit Jugement si condamnation 'solidaire'... Ta femme l'a eu dans le passé?
A+