Mise en demeure 23 ans apres une injonction

uanm26 - Modifié par uanm26 le 13/12/2011 à 09:44
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 13 déc. 2011 à 10:44
Bonjour,

Ma femme il y a 23 ans c'est porté caution pour son père pour le credit d'une voiture.
dans l'année il a rendu la voiture car il n'avait plus les moyens de la payer.
la maison de credit a vendu la voiture, il lui restait donc une somme a payer,
une injonction du tribunal la condamner a payer. ma femme depuis 1989 n a plus eu de nouvelle. son père non solvable n'a jamais payé.
ce mois ci ma femme recois un coup de téléphone pour lui informé qu'elle devait la somme de 4800 euros. (son père est mort en 2009)
je sais que la prescription est de 30 ans apres une injonction du tribunal, mais sans nouvelle depuis 23 ans, sans aucun courrier alors que son pére n'a jamais payer !?

doit on payer ? merci de me répondre, on a récu la mise en demeure sous 48 heure avant saisie.

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 12 093
13 déc. 2011 à 10:44
Bojour..
Effectivement à l'époque du Jugement la prescription d'un Titre Exécutoire était de 30 ans... Délai réduit à 10 ans à compter de la mi Juin 2008, donc ce T.E est valable jusque mi Juin 2018..
Que spécifait le Jugement? Une condamnation solidaire?
Une Mise en Demeure n'est qu'un 'avertissement', rien de plus et doit se faire par lettre...
Normalement la lettre devrait comporter le détail de la somme réclamée (Capital, intérets..). Il y a prescription de 5 ans sur les intérets.. Autrement dit seuls les intérets des 5 dernières années seraient dûs dans l'hypothèse où le T.E concernerait ta femme..
Le fait de ne pas avoir envoyé de courrier dans le passé n'a aucune incidence sur l'affaire..
Encore du Recouvrement Amiable?
Dans le cas d'un nouvel appel demande (Exige) un courrier...
Tu aurais tout intéret à te faire aider par un Juriste ou une Asso ...
Pour l'instant n'ayant pas de détails (Contenu du jugement..) on ne peut en dire plus..
Se pose également le problème de la 'signification' du dit Jugement si condamnation 'solidaire'... Ta femme l'a eu dans le passé?
A+
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