Pension alimentaire

mimi - 13 déc. 2011 à 13:27 - Dernière réponse : pititenouette 9555 Messages postés vendredi 16 novembre 2007Date d'inscriptionModérateurStatut 28 janvier 2016 Dernière intervention
- 14 déc. 2011 à 10:06
Bonjour,
ma fille est majeur est travaille par une société d'intérim donc pas tout le temps
je voudrais savoir si son père est obligé de me verser quand meme une pension alimentaire quand elle ne travaille pas
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3 réponses

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Lyn35 126 Messages postés mardi 16 mars 2010Date d'inscription 12 août 2012 Dernière intervention - 13 déc. 2011 à 16:17
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Pourquoi son père vous verse la pension à vous ? Elle doit être versé à l'enfant. Pas à la mère. Les 3/4 des couples séparés verse la pension au parent car l'enfant n'a pas besoin d'argent. Mais majeure je pense que votre fille à besoin ELLE de cet argent, qui n'est pas là pour que Maman aille chez le coiffeur.

Votre fille a elle arrêté ses études ?
Le parent a obligation de verser la pension soit jusqu'à la majorité de l'enfant ou jusqu'à la fin de ses études.
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*guss* 4625 Messages postés mercredi 26 janvier 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 13 août 2012 Dernière intervention - 13 déc. 2011 à 16:28
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Bonjour,

Du fait de la prolongation des études, des difficultés du marché du travail, de la précarité que subissent les jeunes, il faut souvent continuer à verser la pension alimentaire , souvent longtemps après la majorité de l'enfant, jusqu'à ce qu'il puisse subvenir par ses propres moyens.

Le fait qu'il fasse des petits boulots, qu'il a quelques revenus non fixes peu importants, ne permet pas de s'exonérer de la pension;

Les tribunaux ont longtemps considéré qu'il appartenait à celui qui demandait la suppression de la pension alimentaire d'apporter la preuve que l'enfant devenu majeur n'était plus à la charge du parent qui recevait cette pension.


L'article 373-2-5 vous donne la possibilité de verser directement la pension alimentaire à votre enfant si votre ex est d'accord.

Dans un arrêt n°867 -F-P+F , cour de Cassation criminelle du 07 Février 2007 Numéro de Pourvoi : 06-84771 les juges confirment ,que les effet de la condamnation ne cessent pas de plein droit à la majorioté de l'enfant et que pour faire cesser l'obligation de contribuer à la charge d'eentretien et d'éducation d'enfantsdevenus majeurs, le débiteur est tenu de solliciter cette supression devant le JAF.

Sans respect de cette formalité, et si les enfants sont toujours à la charge de l'époux bénéficiaire de la pension alimentaire , le parent qui ne verse plus la pension alimentaire se rend coupable du délit d'abandon de famille.

Alors, il n'y a pas d'autre solution ,seul le recours au JAF peut mettre un terme à la pension, aucune décision unilatérale du parent débiteur ne peut y suppléer. .
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pititenouette 9555 Messages postés vendredi 16 novembre 2007Date d'inscriptionModérateurStatut 28 janvier 2016 Dernière intervention - 14 déc. 2011 à 10:06
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Bonjour,


Que signifie pour vous = "pas tout le temps"

Sur l'année elle a travaillé combien de mois?
Tout dépend de son revenu annuel.

Le père vous verse toujours la pension alimentaire pour votre fille?
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