Cassation c est quoi???
gigi
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Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
un membre de ma famille est accusé d un fait grave, il a pris 12 ans au 1er proces il a fait appel ,au 2em proces il a pris 3 ans de plus il fait la demande en casation quelqu un pourrait il me dire si il a des chances et c est quoi la casation, ca ce fait ou? car il n y a pas de doute il est innocent merci de me répondre
un membre de ma famille est accusé d un fait grave, il a pris 12 ans au 1er proces il a fait appel ,au 2em proces il a pris 3 ans de plus il fait la demande en casation quelqu un pourrait il me dire si il a des chances et c est quoi la casation, ca ce fait ou? car il n y a pas de doute il est innocent merci de me répondre
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1 réponse
Bonjour..
La Cour de Cassation (Composée de 6 Chambres dont 2 Civiles et une Criminelle) est l'instance suprême de la Justice..
Elle ne juge pas le fond (Les faits repprochés au justiciable) ! Mais seulement si le Droit a été respecté (Procédures etc..) ou pas.
Il doit y avoir un motif précis et sérieux (Violation de la Loi) pour que la saisie de cette Cour soit recevable..
En France il n'existe qu'une Cour sise à Paris...
Seul un Avocat spécialisé habilité à plaider devant cette Cour peut le faire (€€€€€€€€€€€€€).. Il examinera donc le fait avancé (Point du Droit non respecté) avant de saisir la Cour..
La décison peut être le rejet (Le Jugement est jugé valide), la cassation du Jugement (Il est annulé) ou le renvoi en appel (Un nouveau Procés mais avec de nouvelles 'têtes' ).
Voilà..
A+
La Cour de Cassation (Composée de 6 Chambres dont 2 Civiles et une Criminelle) est l'instance suprême de la Justice..
Elle ne juge pas le fond (Les faits repprochés au justiciable) ! Mais seulement si le Droit a été respecté (Procédures etc..) ou pas.
Il doit y avoir un motif précis et sérieux (Violation de la Loi) pour que la saisie de cette Cour soit recevable..
En France il n'existe qu'une Cour sise à Paris...
Seul un Avocat spécialisé habilité à plaider devant cette Cour peut le faire (€€€€€€€€€€€€€).. Il examinera donc le fait avancé (Point du Droit non respecté) avant de saisir la Cour..
La décison peut être le rejet (Le Jugement est jugé valide), la cassation du Jugement (Il est annulé) ou le renvoi en appel (Un nouveau Procés mais avec de nouvelles 'têtes' ).
Voilà..
A+
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