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Sortir de l'indivision

cdc121 -  
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

2 frères propriétaires de 2 appartements en indivision souhaitent sortir de l'indivision. Peuvent-ils bénéficier du régime de faveur en matière de droits d'enregistrement et plus-value si un des biens rentre dans une SCI, créée par ces mêmes 2 frères uniquement dans un but de faciliter l'obtention d'un prêt afin d'effectuer le versement de la soulte?

Merci pour votre aide

1 réponse

Réponse 1 / 1
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 939
 
Votre projet est soumis au régime de droit commun taxation de la plus value et droit d'enregistrement
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