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Sortir de l'indivision

cdc121 - 13 déc. 2011 à 08:33
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 22 déc. 2011 à 19:19
Bonjour,

2 frères propriétaires de 2 appartements en indivision souhaitent sortir de l'indivision. Peuvent-ils bénéficier du régime de faveur en matière de droits d'enregistrement et plus-value si un des biens rentre dans une SCI, créée par ces mêmes 2 frères uniquement dans un but de faciliter l'obtention d'un prêt afin d'effectuer le versement de la soulte?

Merci pour votre aide

1 réponse

Réponse 1 / 1
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 936
22 déc. 2011 à 19:19
Votre projet est soumis au régime de droit commun taxation de la plus value et droit d'enregistrement
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