Quels droits :séparation de corps et de biens
sab79
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Mes parents sont séparés de corps et de biens depuis 1989. Mon père vient de décéder. Nous sommes deux soeurs et notre notaire nous a dit que notre mère à une part dans la succession. D'autre part mon père versait encore une pension à notre mère et nous devrons certainement continuer à lui verser cette pension. A titre d'info mon père avait mis sa maison en viagé et tranformé l'argent en assurance vie à notre nom. Il possédait une voiture achetée après la séparation et il reste son compte de dépôt à solder ainsi que des titres. Pouvez-vous me dire à quoi notre mère aura droit dans la succession.
Merci
Mes parents sont séparés de corps et de biens depuis 1989. Mon père vient de décéder. Nous sommes deux soeurs et notre notaire nous a dit que notre mère à une part dans la succession. D'autre part mon père versait encore une pension à notre mère et nous devrons certainement continuer à lui verser cette pension. A titre d'info mon père avait mis sa maison en viagé et tranformé l'argent en assurance vie à notre nom. Il possédait une voiture achetée après la séparation et il reste son compte de dépôt à solder ainsi que des titres. Pouvez-vous me dire à quoi notre mère aura droit dans la succession.
Merci
A voir également:
- Quels droits :séparation de corps et de biens
- Droits de succession - Guide
- Renoncer à ses droits parentaux - Forum garde d'enfants
- Montant total de vos droits suspendus - Forum CAF
- Droits et finances forum - Guide
1 réponse
Pouvez-vous me dire à quoi notre mère aura droit dans la succession.
Vos parents n'étant pas divorcés,à défaut d'un testament de votre père l'excluant de sa succession, votre mère conserve son statut de "conjoint survivant" et ses droits dans la succession pouvant être, selon son choix, l'usufruit sur l'ensemble des biens composant la succession ou un quart en pleine propriété.
Vos parents n'étant pas divorcés,à défaut d'un testament de votre père l'excluant de sa succession, votre mère conserve son statut de "conjoint survivant" et ses droits dans la succession pouvant être, selon son choix, l'usufruit sur l'ensemble des biens composant la succession ou un quart en pleine propriété.
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