Quels droits :séparation de corps et de biens
sab79
-
12 déc. 2011 à 11:17
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 déc. 2011 à 11:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 déc. 2011 à 11:51
A voir également:
- Quels droits :séparation de corps et de biens
- Un tuteur a t-il tous les droits - Guide
- Mon employeur prend sa retraite quels sont mes droits - Forum litiges
- Montant total de vos droits suspendus - Forum Prime d'activité
- Montant total de vos droits suspendus prime d'activité - Forum CAF
- Droits d'auteur musique prix - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
12 déc. 2011 à 11:51
12 déc. 2011 à 11:51
Pouvez-vous me dire à quoi notre mère aura droit dans la succession.
Vos parents n'étant pas divorcés,à défaut d'un testament de votre père l'excluant de sa succession, votre mère conserve son statut de "conjoint survivant" et ses droits dans la succession pouvant être, selon son choix, l'usufruit sur l'ensemble des biens composant la succession ou un quart en pleine propriété.
Vos parents n'étant pas divorcés,à défaut d'un testament de votre père l'excluant de sa succession, votre mère conserve son statut de "conjoint survivant" et ses droits dans la succession pouvant être, selon son choix, l'usufruit sur l'ensemble des biens composant la succession ou un quart en pleine propriété.