Normes d'un permis demandé il y a 5 années.
interdit
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12 déc. 2011 à 10:04
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 13 déc. 2011 à 07:47
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2 réponses
Josh Randall
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13 déc. 2011 à 01:25
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Bonjour
En 2005, il n'y avait pas obligation de construire une maison totalement répondant aux règles d'accessibilité PMR.
Cela n'est obligatoire que depuis le 1er janvier 2007 (ou 2008)
En 2005, il n'y avait pas obligation de construire une maison totalement répondant aux règles d'accessibilité PMR.
Cela n'est obligatoire que depuis le 1er janvier 2007 (ou 2008)
Josh Randall
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13 déc. 2011 à 07:47
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Non.
Le dossier a été déposer en fonction des règles et obligations de l'époque. Donc tout au long de sa validité, ce sont les règles et obligations de 2005 qui s'appliquent
Le dossier a été déposer en fonction des règles et obligations de l'époque. Donc tout au long de sa validité, ce sont les règles et obligations de 2005 qui s'appliquent
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 déc. 2011 à 07:29
je vous remercie de votre réponse,je me suis mal expliquée,c'était pour savoir s'il ni avait pas une obligation de réactualiser la demande de permis quand les constructions n'étaient pas commencées dans un certain délais pour pouvoir le cas échéant se mettre en conformité avec les nouvelles lois.
merci.evelyne