Normes d'un permis demandé il y a 5 années.
interdit
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis en train d'acheter un pavillon neuf ,construit en 2011 dans un petit lotissement,le vendeur étant un pavillonnaire,nous avons signé un compromis ,sans savoir que la demande du permis avait était faite en 2006 je suit handicapée et sous morphine mais pas encore en fauteuil .pouvez vous me dire svp si la mise au nouvelles norme intérieur du pavillon d'un permis demandé il y à 5 années est obligatoire et si non peut annuler le compromis. merci.
evelyne
je suis en train d'acheter un pavillon neuf ,construit en 2011 dans un petit lotissement,le vendeur étant un pavillonnaire,nous avons signé un compromis ,sans savoir que la demande du permis avait était faite en 2006 je suit handicapée et sous morphine mais pas encore en fauteuil .pouvez vous me dire svp si la mise au nouvelles norme intérieur du pavillon d'un permis demandé il y à 5 années est obligatoire et si non peut annuler le compromis. merci.
evelyne
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
je vous remercie de votre réponse,je me suis mal expliquée,c'était pour savoir s'il ni avait pas une obligation de réactualiser la demande de permis quand les constructions n'étaient pas commencées dans un certain délais pour pouvoir le cas échéant se mettre en conformité avec les nouvelles lois.
merci.evelyne