Honnoraires sur ce que je n'ai pas perçu
aubane
-
11 déc. 2011 à 20:11
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 12 déc. 2011 à 13:56
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 12 déc. 2011 à 13:56
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 12/12/2011 à 13:56
Modifié par Afrikarnak le 12/12/2011 à 13:56
Bonjour..
Vois avec le Bâtonnier ou l'Ordre des Avocats (Mais les loups se mangent rarement entre eux..). Tu as un droit absolu de voir la supposée 'Convention' à laquelle ton 'avocat' se réfère...
Le 'Cher' (Au sens €€€) Maître a sans doute oublié l'existence de l'Article suivant:
Code Civil, Article 1315
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
As tu réellement signé une Convention dans le cadre du second litige?
A+
Vois avec le Bâtonnier ou l'Ordre des Avocats (Mais les loups se mangent rarement entre eux..). Tu as un droit absolu de voir la supposée 'Convention' à laquelle ton 'avocat' se réfère...
Le 'Cher' (Au sens €€€) Maître a sans doute oublié l'existence de l'Article suivant:
Code Civil, Article 1315
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
As tu réellement signé une Convention dans le cadre du second litige?
A+