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1 réponse
Bonjour
Vous pourrez prendre les jours de congé payé que vous avez acquis avant et pendant votre congé maternité, après votre congé parental.
Votre employeur ne pourra pas s'y opposer ou alors il devra vous verser une indemnité compensatrice de congé payé en cas de refus de la prise de vos jours de congé payé.
Vous vous baserez sur la Directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010; portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental.
Pour information, l'Etat français devra avoir retranscrit cette directive dans la législation française du travail au plus tard le 8 mars 2012.
Plus précisément sur l'article 2 de la Clause 5 de cette Directive 2010/18/UE qui indique:
- Les droits acquis ou en cours d'acquisition par le travailleur à la date du début du congé parental sont maintenus en l'état jusqu'à la fin du congé parental. Ces droits s'appliquent à l'issue du congé parental, tout comme les modifications apportées à la législation, aux conventions collectives et/ou à la pratique nationale.
Vous pourrez également vous référer pour faire votre demande de congé payé après votre congé parental, à :
l'Arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) en date du 22 avril 2010, affaire 486/08; qui indique:
" Selon le juge communautaire, le salarié de retour de congé parental à droit de bénéficier des congés payés acquis avant son départ.
Vous pourrez prendre les jours de congé payé que vous avez acquis avant et pendant votre congé maternité, après votre congé parental.
Votre employeur ne pourra pas s'y opposer ou alors il devra vous verser une indemnité compensatrice de congé payé en cas de refus de la prise de vos jours de congé payé.
Vous vous baserez sur la Directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010; portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental.
Pour information, l'Etat français devra avoir retranscrit cette directive dans la législation française du travail au plus tard le 8 mars 2012.
Plus précisément sur l'article 2 de la Clause 5 de cette Directive 2010/18/UE qui indique:
- Les droits acquis ou en cours d'acquisition par le travailleur à la date du début du congé parental sont maintenus en l'état jusqu'à la fin du congé parental. Ces droits s'appliquent à l'issue du congé parental, tout comme les modifications apportées à la législation, aux conventions collectives et/ou à la pratique nationale.
Vous pourrez également vous référer pour faire votre demande de congé payé après votre congé parental, à :
l'Arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) en date du 22 avril 2010, affaire 486/08; qui indique:
" Selon le juge communautaire, le salarié de retour de congé parental à droit de bénéficier des congés payés acquis avant son départ.
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