Titre proprieté communauté universelle
clo
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
dans le cadre de la communauté universel,si je ne fais pas faire au notaire l acte de propriété,et que je décide de vendre que faire .QUELLES démarches et le cout merci a vous
dans le cadre de la communauté universel,si je ne fais pas faire au notaire l acte de propriété,et que je décide de vendre que faire .QUELLES démarches et le cout merci a vous
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1 réponse
,si je ne fais pas faire au notaire l acte de propriété
L'acte de propriété de quoi ?
Le contrat de mariage en communauté universelle suffira puisque chaque époux apporte ses biens à la communauté.
Obligatoirement cette mutation est publiée à la Conservation des Hypothèques d'où la vente après apport ne peut se réaliser que par une décision commune aux deux époux.
Il serait trop simple que chacun puisse agir isolément sans consulter son conjoint, le principe de la communauté universelle serait alors bafoué.
L'acte de propriété de quoi ?
Le contrat de mariage en communauté universelle suffira puisque chaque époux apporte ses biens à la communauté.
Obligatoirement cette mutation est publiée à la Conservation des Hypothèques d'où la vente après apport ne peut se réaliser que par une décision commune aux deux époux.
Il serait trop simple que chacun puisse agir isolément sans consulter son conjoint, le principe de la communauté universelle serait alors bafoué.
La législation juridique et financière évolue en permanence...