Titre proprieté communauté universelle
clo
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11 déc. 2011 à 13:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 déc. 2011 à 14:49
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condorcet
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11 déc. 2011 à 14:49
11 déc. 2011 à 14:49
,si je ne fais pas faire au notaire l acte de propriété
L'acte de propriété de quoi ?
Le contrat de mariage en communauté universelle suffira puisque chaque époux apporte ses biens à la communauté.
Obligatoirement cette mutation est publiée à la Conservation des Hypothèques d'où la vente après apport ne peut se réaliser que par une décision commune aux deux époux.
Il serait trop simple que chacun puisse agir isolément sans consulter son conjoint, le principe de la communauté universelle serait alors bafoué.
L'acte de propriété de quoi ?
Le contrat de mariage en communauté universelle suffira puisque chaque époux apporte ses biens à la communauté.
Obligatoirement cette mutation est publiée à la Conservation des Hypothèques d'où la vente après apport ne peut se réaliser que par une décision commune aux deux époux.
Il serait trop simple que chacun puisse agir isolément sans consulter son conjoint, le principe de la communauté universelle serait alors bafoué.
La législation juridique et financière évolue en permanence...