Titre proprieté communauté universelle
clo
-
11 déc. 2011 à 13:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 déc. 2011 à 14:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 déc. 2011 à 14:49
A voir également:
- Titre proprieté communauté universelle
- Titre de propriété jamais reçu - Forum Immobilier
- Mon fils travaille et vit chez moi à titre gratuit - Forum déclaration de revenus
- Tarif modification titre de propriété - Forum Immobilier
- Hébergé son fils à titre gratuit - Forum CAF
- Construction 3m limite propriété - Forum Voisinage
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
11 déc. 2011 à 14:49
11 déc. 2011 à 14:49
,si je ne fais pas faire au notaire l acte de propriété
L'acte de propriété de quoi ?
Le contrat de mariage en communauté universelle suffira puisque chaque époux apporte ses biens à la communauté.
Obligatoirement cette mutation est publiée à la Conservation des Hypothèques d'où la vente après apport ne peut se réaliser que par une décision commune aux deux époux.
Il serait trop simple que chacun puisse agir isolément sans consulter son conjoint, le principe de la communauté universelle serait alors bafoué.
L'acte de propriété de quoi ?
Le contrat de mariage en communauté universelle suffira puisque chaque époux apporte ses biens à la communauté.
Obligatoirement cette mutation est publiée à la Conservation des Hypothèques d'où la vente après apport ne peut se réaliser que par une décision commune aux deux époux.
Il serait trop simple que chacun puisse agir isolément sans consulter son conjoint, le principe de la communauté universelle serait alors bafoué.