Donation -succesion

petitchaton -  
brunnelle Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour, pourriez- vous me renseignier, est ce qu'une lettre ecrite de la main de mes parents pour la donation au dernier vivant peut etre officielle en cas de deces de l.un deux sans passer par un notaire merci.

1 réponse

brunnelle Messages postés 2 Statut Membre
 
Bonjour,


Malheureusement,la lettre écrite de la main de tes parents pour la donation au dernier vivant n'est pas officielle si elle n'est pas rédigé par un notaire.
Pour info en deux mots la donation au dernier vivant se définit ainsi :
Elle peut être faite par toute personne saine d'esprit, au profit de son conjoint. Mais il faut obligatoirement passer par un notaire. Cette donation entre époux permet de mieux garantir l'avenir du conjoint survivant.
Si tu as d'autres questions, n'hésites pas.
Cordialement
0