Donation -succesion
petitchaton
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11 déc. 2011 à 14:02
brunnelle Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 11 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2011 - 11 déc. 2011 à 14:32
brunnelle Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 11 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2011 - 11 déc. 2011 à 14:32
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1 réponse
brunnelle
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dimanche 11 décembre 2011
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11 décembre 2011
Modifié par brunnelle le 11/12/2011 à 14:32
Modifié par brunnelle le 11/12/2011 à 14:32
Bonjour,
Malheureusement,la lettre écrite de la main de tes parents pour la donation au dernier vivant n'est pas officielle si elle n'est pas rédigé par un notaire.
Pour info en deux mots la donation au dernier vivant se définit ainsi :
Elle peut être faite par toute personne saine d'esprit, au profit de son conjoint. Mais il faut obligatoirement passer par un notaire. Cette donation entre époux permet de mieux garantir l'avenir du conjoint survivant.
Si tu as d'autres questions, n'hésites pas.
Cordialement
Malheureusement,la lettre écrite de la main de tes parents pour la donation au dernier vivant n'est pas officielle si elle n'est pas rédigé par un notaire.
Pour info en deux mots la donation au dernier vivant se définit ainsi :
Elle peut être faite par toute personne saine d'esprit, au profit de son conjoint. Mais il faut obligatoirement passer par un notaire. Cette donation entre époux permet de mieux garantir l'avenir du conjoint survivant.
Si tu as d'autres questions, n'hésites pas.
Cordialement
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