Clause suspensive
olivier62
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kikifather Messages postés 2775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
kikifather Messages postés 2775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je vous adresse ce mail pour quelques renseignements
j ai signé un compromis de vente pour l achat d un terrain et maintenant le prometteur veux absolument que nous signons des aujourd'hui le permis de construire sans savoir si notre prêt immobilier est accepté et dans nos mensualités que nous avons demandé
pouvons nous mettre une clause suspensive sur le permis ou pas ou comment faire?
Pour information un contrat avait été signé avec le prometteur mais pour un autre terrain que malheureusement nous n avons pas eu car au dernier moment le propriétaire du terrain ne vendait plus
je vous adresse ce mail pour quelques renseignements
j ai signé un compromis de vente pour l achat d un terrain et maintenant le prometteur veux absolument que nous signons des aujourd'hui le permis de construire sans savoir si notre prêt immobilier est accepté et dans nos mensualités que nous avons demandé
pouvons nous mettre une clause suspensive sur le permis ou pas ou comment faire?
Pour information un contrat avait été signé avec le prometteur mais pour un autre terrain que malheureusement nous n avons pas eu car au dernier moment le propriétaire du terrain ne vendait plus
3 réponses
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Bonjour,
"le prometteur veux absolument que nous signons des aujourd'hui le permis de construire "
Quelle relation entre le compromis et un permis de construire ?
Concernant la clause suspensive, il faut faire valoir que le refus du prêt immobilier annulerait le compromis signé.
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bsr
vous pouvez faire préciser en clause suspensive qu'il faut que le CU indique que le terrain est constructible
https://www.service-public.fr
La législation juridique et financière évolue en permanence...