Renseignement

Résolu
brice - 10 déc. 2011 à 16:33
 brice - 11 déc. 2011 à 17:26
Bonjour,
je suis en procedure de divorce,pour la séparation des biens comment cela se passe .
La maison est un heritage par contre les traveaux de remise en état 16000 e ont été régler une partie par moi et une autre par elle ,par contre c est moi qui est fait touts les traveaux donc pas d artisant .
de plus ma femme a recu en 2005 15000e donation de sa grand mere peut elle prétendre a les récupérer cet argent na pas servi a la remise en état de la maison

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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
10 déc. 2011 à 17:39
Dans une régime matrimonial de séparation de biens, chaque époux est seul propriétaire de ses biens, exception faite lorsque, pour des raison économiques, l'acquisition est faite par les 2 à parts égales ou inégales.
Cette maison vous appartient.
Les frais de remise en état ont été supportés par les deux époux.
Vous devez rembourser la somme investie par votre conjoint.
Il peut être également admis de calculer la plus-value (au sens pratique et non fiscal) apportée à l'immeuble du fait de ces travaux auquel cas, le fruit de votre labeur personnel serait récompensé.
Au regard de la somme reçue par donation par votre conjoint, il n'y a pas lieu à récupération. Ce capital lui est revenu à elle seule. Libre à elle d'en disposer à sa guise.
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merci pour ces infos
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