Droit de succession

Résolu
kayate - 10 déc. 2011 à 14:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 avril 2012 à 16:26
Bonjour, je vie avec mon ami depuis 1991. Nous avons tous les deux 1 enfant d'un premiers mariage. En 2000 nous avons acheté un maison mais pour certaines raisons nous avons était obligé de tout mettre au nom de mon ami. Aujourd'hui nous voulons nous marier. Que faire comme papier pour que la maison soit à nous deux et aisi pour la succession à nos deux enfants . Merci

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
10 déc. 2011 à 14:38
Que faire comme papier pour que la maison soit à nous deux et ainsi pour la succession à nos deux enfants .
Par un contrat de mariage reçu par un notaire votre compagnon de vie peut apporter cette maison à la communauté.
Contrat à établir avant le mariage.
Prévoyez également une donation entre époux afin de vous protéger réciproquement en raison de la présence d'enfants nés d'une précédente union de chacun.
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merci pour la solution j'ai été voir un notaire et le contrat sera fait ainsi que le mariage et la donation cette année
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
14 avril 2012 à 16:26
j'ai été voir un notaire et le contrat sera fait ainsi que le mariage et la donation cette année
Parfait.
Satisfait de vous avoir été utile.
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