Droit de succession
Résolu
kayate
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, je vie avec mon ami depuis 1991. Nous avons tous les deux 1 enfant d'un premiers mariage. En 2000 nous avons acheté un maison mais pour certaines raisons nous avons était obligé de tout mettre au nom de mon ami. Aujourd'hui nous voulons nous marier. Que faire comme papier pour que la maison soit à nous deux et aisi pour la succession à nos deux enfants . Merci
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2 réponses
Que faire comme papier pour que la maison soit à nous deux et ainsi pour la succession à nos deux enfants .
Par un contrat de mariage reçu par un notaire votre compagnon de vie peut apporter cette maison à la communauté.
Contrat à établir avant le mariage.
Prévoyez également une donation entre époux afin de vous protéger réciproquement en raison de la présence d'enfants nés d'une précédente union de chacun.
Par un contrat de mariage reçu par un notaire votre compagnon de vie peut apporter cette maison à la communauté.
Contrat à établir avant le mariage.
Prévoyez également une donation entre époux afin de vous protéger réciproquement en raison de la présence d'enfants nés d'une précédente union de chacun.
kayate
merci pour la solution j'ai été voir un notaire et le contrat sera fait ainsi que le mariage et la donation cette année
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