Droit de succession
Résolu
kayate
-
10 déc. 2011 à 14:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 avril 2012 à 16:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 avril 2012 à 16:26
A voir également:
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2 réponses
condorcet
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10 déc. 2011 à 14:38
10 déc. 2011 à 14:38
Que faire comme papier pour que la maison soit à nous deux et ainsi pour la succession à nos deux enfants .
Par un contrat de mariage reçu par un notaire votre compagnon de vie peut apporter cette maison à la communauté.
Contrat à établir avant le mariage.
Prévoyez également une donation entre époux afin de vous protéger réciproquement en raison de la présence d'enfants nés d'une précédente union de chacun.
Par un contrat de mariage reçu par un notaire votre compagnon de vie peut apporter cette maison à la communauté.
Contrat à établir avant le mariage.
Prévoyez également une donation entre époux afin de vous protéger réciproquement en raison de la présence d'enfants nés d'une précédente union de chacun.
condorcet
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14 avril 2012 à 16:26
14 avril 2012 à 16:26
j'ai été voir un notaire et le contrat sera fait ainsi que le mariage et la donation cette année
Parfait.
Satisfait de vous avoir été utile.
Parfait.
Satisfait de vous avoir été utile.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 avril 2012 à 16:23