Déchéance du terme d'un contrat
kev
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nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Une petite question, que veut dire la phrase:
En cas de déchéance du terme, l'emprunteur doit restituer au prêteur le véhicule affecté au gage, à la première sommation qui lui est faire; dans ce cas, le véhicule est vendu et le prix de vente vient en déduction des sommes dues.
Merci
Une petite question, que veut dire la phrase:
En cas de déchéance du terme, l'emprunteur doit restituer au prêteur le véhicule affecté au gage, à la première sommation qui lui est faire; dans ce cas, le véhicule est vendu et le prix de vente vient en déduction des sommes dues.
Merci
2 réponses
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Bonjour,
C'est très clair, à la moindre défaillance de paiement il y a déchéance de terme, c'est à dire que le crédit ou la location est rompu et que vous devez restituer le véhicule qui sera vendu, le montant de la vente viendra en déduction de ce que vous restez devoir.
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