Déchéance du terme d'un contrat
kev
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Une petite question, que veut dire la phrase:
En cas de déchéance du terme, l'emprunteur doit restituer au prêteur le véhicule affecté au gage, à la première sommation qui lui est faire; dans ce cas, le véhicule est vendu et le prix de vente vient en déduction des sommes dues.
Merci
Une petite question, que veut dire la phrase:
En cas de déchéance du terme, l'emprunteur doit restituer au prêteur le véhicule affecté au gage, à la première sommation qui lui est faire; dans ce cas, le véhicule est vendu et le prix de vente vient en déduction des sommes dues.
Merci
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2 réponses
Bonjour,
C'est très clair, à la moindre défaillance de paiement il y a déchéance de terme, c'est à dire que le crédit ou la location est rompu et que vous devez restituer le véhicule qui sera vendu, le montant de la vente viendra en déduction de ce que vous restez devoir.
Plus d'auto et crédit à solder.
C'est très clair, à la moindre défaillance de paiement il y a déchéance de terme, c'est à dire que le crédit ou la location est rompu et que vous devez restituer le véhicule qui sera vendu, le montant de la vente viendra en déduction de ce que vous restez devoir.
Plus d'auto et crédit à solder.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
D'accord je vous remercie pour votre réponse, donc lorsque mon véhicule sera vendu cela veux dire que je devrais payer par exemple 9000€ de ce que je dois moins 6000€ prix de vente de la voiture= 3000€?
Merci