Restitution caution
errit01
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai quitté ma location le 29 juillet 2011 et à ce jour je n'ai pas reçu ma caution. j'ai demandé au propriétaire de me la restitué à la fin septembre (2mois), il m'a répondu qu'il l'avait envoyé avec la lettre du fin de bail spécifiant les déductions de charge et quelques frais et que le chèque émis à été encaissé..........WAWOU je n'ai rien reçu de mon côté.
Il m'a confirmé que le chèque à été encaissé à mon nom dans une agence qui n'est pas la mienne. Je lui ai fais savoir que je n'ai jamais reçu sa lettre (lettre envoyé avec le chèque dedans sans RAR) et jamais encaissé de chèque.
Après investigation de son coté et de sa banque, il me dit que c'est quelqu'un d'autre avec un autre nom qui déposé mon chèque (à mon nom) et qu'il l'a encaissé. et il me fais savoir qu'il enclenche les démarche auprès de sa banque pour avoir le remboursement du chèque car il estime que sa banque n'a pas fait son travail de contrôle de chèque.
A plusieurs reprise je lui ai demandé de communiquer le nom de la personne qui a encaissé mon chèque pour pouvoir porter plainte de mon coté et faire avancer la situation...il n'a pas voulu car apparemment c'est secret défense à sa banque.
Ceci dit ca fait 4 mois et demi que j'attends et j'ai bien besoin de mon argent. dans mon dernier SMS envoyé je lui demande de me rembourser et de voir après avec sa banque car quoi qu'il arrive il n'a aucune preuve qu'il m'a envoyé cette fameuse lettre (sans RAR). Le connaissant il va certainement refuser car il me répète tous le temps qu'il est lui aussi est victime dans cette histoire.
Il faut savoir aussi que je n'ai pas signé mon état des lieux lorsque j'ai quitté mon appartement car il y avait une divergence sur des travaux de rafraichissement à faire. Le propriétaire a cette époque nous a promis de nous envoyer les devis et les factures et que suite à ca on signera l'état des lieux. Rien n'a été envoyé, rien n'a été signé et l'appartement a été reloué deux jours après la remise des clés.
Voilà en détail la situation. J'ai besoin d'un conseil sur les démarches que je devrais entreprendre pour récupérer ma caution.
J'ai en ma possession les échanges de SMS prouvant la situation que je vous ai relaté. Ca vaut quelques choses
J'ai quitté ma location le 29 juillet 2011 et à ce jour je n'ai pas reçu ma caution. j'ai demandé au propriétaire de me la restitué à la fin septembre (2mois), il m'a répondu qu'il l'avait envoyé avec la lettre du fin de bail spécifiant les déductions de charge et quelques frais et que le chèque émis à été encaissé..........WAWOU je n'ai rien reçu de mon côté.
Il m'a confirmé que le chèque à été encaissé à mon nom dans une agence qui n'est pas la mienne. Je lui ai fais savoir que je n'ai jamais reçu sa lettre (lettre envoyé avec le chèque dedans sans RAR) et jamais encaissé de chèque.
Après investigation de son coté et de sa banque, il me dit que c'est quelqu'un d'autre avec un autre nom qui déposé mon chèque (à mon nom) et qu'il l'a encaissé. et il me fais savoir qu'il enclenche les démarche auprès de sa banque pour avoir le remboursement du chèque car il estime que sa banque n'a pas fait son travail de contrôle de chèque.
A plusieurs reprise je lui ai demandé de communiquer le nom de la personne qui a encaissé mon chèque pour pouvoir porter plainte de mon coté et faire avancer la situation...il n'a pas voulu car apparemment c'est secret défense à sa banque.
Ceci dit ca fait 4 mois et demi que j'attends et j'ai bien besoin de mon argent. dans mon dernier SMS envoyé je lui demande de me rembourser et de voir après avec sa banque car quoi qu'il arrive il n'a aucune preuve qu'il m'a envoyé cette fameuse lettre (sans RAR). Le connaissant il va certainement refuser car il me répète tous le temps qu'il est lui aussi est victime dans cette histoire.
Il faut savoir aussi que je n'ai pas signé mon état des lieux lorsque j'ai quitté mon appartement car il y avait une divergence sur des travaux de rafraichissement à faire. Le propriétaire a cette époque nous a promis de nous envoyer les devis et les factures et que suite à ca on signera l'état des lieux. Rien n'a été envoyé, rien n'a été signé et l'appartement a été reloué deux jours après la remise des clés.
Voilà en détail la situation. J'ai besoin d'un conseil sur les démarches que je devrais entreprendre pour récupérer ma caution.
J'ai en ma possession les échanges de SMS prouvant la situation que je vous ai relaté. Ca vaut quelques choses
1 réponse
Bonjour,
sans hésitation envoyez lui une LRAR le mettant en demeure de vous rembourser le dépôt de garantie sous huitaine avant assignation au tribunal. Vous mettez bien "je fais suite à mes nombreuses relances, orales, téléphonique, par mail et par sms" enfin toutes les relances que vous avez faites. et vous ajoutez que vous demandez les intérêts légaux depuis la date maxi à laquelle vous auriez du recevoir le montant du DG.
Si huit jours après la réception de la LRAR (c'est la date de l'accusé réception qui fait foi) il n'a pas obtempéré, vous l'assignez auprès du tribunal de proximité (voir au tribunal d'instance). Dans tous les cas il doit vous rendre le DG. De plus ici je sent le coup fourré, il compte sur votre lassitude.
tribunal de proximité : gratuit et pas besoin d'avocat
sans hésitation envoyez lui une LRAR le mettant en demeure de vous rembourser le dépôt de garantie sous huitaine avant assignation au tribunal. Vous mettez bien "je fais suite à mes nombreuses relances, orales, téléphonique, par mail et par sms" enfin toutes les relances que vous avez faites. et vous ajoutez que vous demandez les intérêts légaux depuis la date maxi à laquelle vous auriez du recevoir le montant du DG.
Si huit jours après la réception de la LRAR (c'est la date de l'accusé réception qui fait foi) il n'a pas obtempéré, vous l'assignez auprès du tribunal de proximité (voir au tribunal d'instance). Dans tous les cas il doit vous rendre le DG. De plus ici je sent le coup fourré, il compte sur votre lassitude.
tribunal de proximité : gratuit et pas besoin d'avocat
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bémol : pour déposer un dossier au tribunal, il vous en coûtera 35€, que vous pourrez vous faire rembourser par le bailleur.
exact depuis le 01/10/2011, 35 euros à ajouter aux intérêts légaux, voir aux dommages et intérêts éventuels