Restitution caution
errit01
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Modifié par errit01 le 9/12/2011 à 19:39
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 10 déc. 2011 à 10:29
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Igor1
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10 déc. 2011 à 09:45
10 déc. 2011 à 09:45
Bonjour,
sans hésitation envoyez lui une LRAR le mettant en demeure de vous rembourser le dépôt de garantie sous huitaine avant assignation au tribunal. Vous mettez bien "je fais suite à mes nombreuses relances, orales, téléphonique, par mail et par sms" enfin toutes les relances que vous avez faites. et vous ajoutez que vous demandez les intérêts légaux depuis la date maxi à laquelle vous auriez du recevoir le montant du DG.
Si huit jours après la réception de la LRAR (c'est la date de l'accusé réception qui fait foi) il n'a pas obtempéré, vous l'assignez auprès du tribunal de proximité (voir au tribunal d'instance). Dans tous les cas il doit vous rendre le DG. De plus ici je sent le coup fourré, il compte sur votre lassitude.
tribunal de proximité : gratuit et pas besoin d'avocat
sans hésitation envoyez lui une LRAR le mettant en demeure de vous rembourser le dépôt de garantie sous huitaine avant assignation au tribunal. Vous mettez bien "je fais suite à mes nombreuses relances, orales, téléphonique, par mail et par sms" enfin toutes les relances que vous avez faites. et vous ajoutez que vous demandez les intérêts légaux depuis la date maxi à laquelle vous auriez du recevoir le montant du DG.
Si huit jours après la réception de la LRAR (c'est la date de l'accusé réception qui fait foi) il n'a pas obtempéré, vous l'assignez auprès du tribunal de proximité (voir au tribunal d'instance). Dans tous les cas il doit vous rendre le DG. De plus ici je sent le coup fourré, il compte sur votre lassitude.
tribunal de proximité : gratuit et pas besoin d'avocat
10 déc. 2011 à 09:51
10 déc. 2011 à 10:08
Bémol : pour déposer un dossier au tribunal, il vous en coûtera 35€, que vous pourrez vous faire rembourser par le bailleur.
10 déc. 2011 à 10:29
exact depuis le 01/10/2011, 35 euros à ajouter aux intérêts légaux, voir aux dommages et intérêts éventuels