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Volume mini pour location

Résolu
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - Modifié par kikifather le 9/12/2011 à 15:18
 PIMONTEric - 15 févr. 2018 à 11:29
Bonjour,

La loi impose un minimum de surface ou de volume pour une location.
Concernant le volume, je trouve des informations contradictoires sur le net.
J'ai trouvé 20 m3 et 21 m3 !

Quelle est la bonne réponse ?
Pouvez vous me donner également le texte de loi en vigueur pour cela ?

Merci
L'information, c'est le pouvoir !
Alors prenez le pouvoir grâce à CCM !

2 réponses

Réponse 1 / 2
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
Modifié par aie mac le 9/12/2011 à 21:46
bonjour

c'est le décret concernant le logement décent, ci-joint, article 4.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2011-01-23/
2
Réponse 2 / 2
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 820
9 déc. 2011 à 21:49
bsr

merci
c'est exactement ce que je cherchais

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PIMONTEric
15 févr. 2018 à 11:29
NON NON et NON !le règlement sanitaire du département de Paris ne parle pas de cette histoire de 20 M3. IL FAUT 9 M2 a défaut de toute autre considération !!!
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