Volume mini pour location
Résolu
kikifather
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Statut
Membre
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PIMONTEric -
PIMONTEric -
Bonjour,
La loi impose un minimum de surface ou de volume pour une location.
Concernant le volume, je trouve des informations contradictoires sur le net.
J'ai trouvé 20 m3 et 21 m3 !
Quelle est la bonne réponse ?
Pouvez vous me donner également le texte de loi en vigueur pour cela ?
Merci
L'information, c'est le pouvoir !
Alors prenez le pouvoir grâce à CCM !
La loi impose un minimum de surface ou de volume pour une location.
Concernant le volume, je trouve des informations contradictoires sur le net.
J'ai trouvé 20 m3 et 21 m3 !
Quelle est la bonne réponse ?
Pouvez vous me donner également le texte de loi en vigueur pour cela ?
Merci
L'information, c'est le pouvoir !
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2 réponses
bonjour
c'est le décret concernant le logement décent, ci-joint, article 4.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2011-01-23/
c'est le décret concernant le logement décent, ci-joint, article 4.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2011-01-23/
La législation juridique et financière évolue en permanence...