Volume mini pour location
Résolu
Bonjour,
La loi impose un minimum de surface ou de volume pour une location.
Concernant le volume, je trouve des informations contradictoires sur le net.
J'ai trouvé 20 m3 et 21 m3 !
Quelle est la bonne réponse ?
Pouvez vous me donner également le texte de loi en vigueur pour cela ?
Merci
L'information, c'est le pouvoir !
Alors prenez le pouvoir grâce à CCM !
La loi impose un minimum de surface ou de volume pour une location.
Concernant le volume, je trouve des informations contradictoires sur le net.
J'ai trouvé 20 m3 et 21 m3 !
Quelle est la bonne réponse ?
Pouvez vous me donner également le texte de loi en vigueur pour cela ?
Merci
L'information, c'est le pouvoir !
Alors prenez le pouvoir grâce à CCM !
2 réponses
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bonjour
c'est le décret concernant le logement décent, ci-joint, article 4.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005632175/2011-01-23/ -
bsr
merci
c'est exactement ce que je cherchais
La législation juridique et financière évolue en permanence...