Vente immobilière à un déscendant d'heritiers
dacunha31
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8 déc. 2011 à 22:01
Uldrich Messages postés 553 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2021 - 15 déc. 2011 à 19:03
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Uldrich
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15 déc. 2011 à 19:03
15 déc. 2011 à 19:03
Bonsoir,
Je peux au moins vous répondre sur les frais de notaire. Ceux-ci ont été révisés il y a quelques années et aucune nouvelle augmentation n'est encore prévue à ce jour.
Toutefois, au 1er janvier 2012, le droit de partage augmente (droit payé à l'état lorsque des biens provenant de successions sont répartis de manière divise entre les ayants droit). Ce taux passe de 1,10 % à 2,50 %, ce qui est assez lourd sur de gros patrimoines. Même si des bruits de couloirs font état de discussions sur cette augmentation (échéance électorale proche oblige), il est fort probable qu'aucun nouveau vote du parlement ne vienne empêche cette augmentation.
Au 1er février 2012, le taux de la plus-value augmente.
Ce sont là les seuls augmentations en matière de droit notarial que je vois.
Je peux au moins vous répondre sur les frais de notaire. Ceux-ci ont été révisés il y a quelques années et aucune nouvelle augmentation n'est encore prévue à ce jour.
Toutefois, au 1er janvier 2012, le droit de partage augmente (droit payé à l'état lorsque des biens provenant de successions sont répartis de manière divise entre les ayants droit). Ce taux passe de 1,10 % à 2,50 %, ce qui est assez lourd sur de gros patrimoines. Même si des bruits de couloirs font état de discussions sur cette augmentation (échéance électorale proche oblige), il est fort probable qu'aucun nouveau vote du parlement ne vienne empêche cette augmentation.
Au 1er février 2012, le taux de la plus-value augmente.
Ce sont là les seuls augmentations en matière de droit notarial que je vois.