Procédure de référé
Carpediem
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Qu'est ce qu'une procédure de référé exactement ? Comment faire lorsque l'on n'a pas d'avocat ? Est-ce possible d'utiliser cette procédure pour fixer le montant d'une pension alimentaire ? L'état d'impécuniosité de Mr ayant été constaté par le JAF, mr se doit de contribuer à l'entretien de notre enfant dès qu'il aura trouvé un travail. Et il a trouvé un travail depuis 3 mois mais n'a toujours rien versé..
Qu'est ce qu'une procédure de référé exactement ? Comment faire lorsque l'on n'a pas d'avocat ? Est-ce possible d'utiliser cette procédure pour fixer le montant d'une pension alimentaire ? L'état d'impécuniosité de Mr ayant été constaté par le JAF, mr se doit de contribuer à l'entretien de notre enfant dès qu'il aura trouvé un travail. Et il a trouvé un travail depuis 3 mois mais n'a toujours rien versé..
2 réponses
Bonjour,
Voici pour le référé:
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2413-le-refere-procedure-d-urgence-preventive-definition-exemples/
Et voici la procédure pour la pension alimentaire:
https://www.service-public.fr
Voici pour le référé:
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2413-le-refere-procedure-d-urgence-preventive-definition-exemples/
Et voici la procédure pour la pension alimentaire:
https://www.service-public.fr
Bonjour
Il n'est pas possible d'utiliser un référé pour fixer une pension alimentaire, mais vous pouvez faire une requete classique
En attendant, envoyez un courrier à Monsieur pour lui signfier que le jugement prévoit que des qu'il a retrouvé un travail, il doit vous verser une pension et c'est le cas depuis 3 mois
Ainsi, vous aurez les courriers à verser au juge et vous pourrez tenter de demander l'arriérée des pensions
Il n'est pas possible d'utiliser un référé pour fixer une pension alimentaire, mais vous pouvez faire une requete classique
En attendant, envoyez un courrier à Monsieur pour lui signfier que le jugement prévoit que des qu'il a retrouvé un travail, il doit vous verser une pension et c'est le cas depuis 3 mois
Ainsi, vous aurez les courriers à verser au juge et vous pourrez tenter de demander l'arriérée des pensions
La législation juridique et financière évolue en permanence...