Procédure de référé
Carpediem
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sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Qu'est ce qu'une procédure de référé exactement ? Comment faire lorsque l'on n'a pas d'avocat ? Est-ce possible d'utiliser cette procédure pour fixer le montant d'une pension alimentaire ? L'état d'impécuniosité de Mr ayant été constaté par le JAF, mr se doit de contribuer à l'entretien de notre enfant dès qu'il aura trouvé un travail. Et il a trouvé un travail depuis 3 mois mais n'a toujours rien versé..
Qu'est ce qu'une procédure de référé exactement ? Comment faire lorsque l'on n'a pas d'avocat ? Est-ce possible d'utiliser cette procédure pour fixer le montant d'une pension alimentaire ? L'état d'impécuniosité de Mr ayant été constaté par le JAF, mr se doit de contribuer à l'entretien de notre enfant dès qu'il aura trouvé un travail. Et il a trouvé un travail depuis 3 mois mais n'a toujours rien versé..
2 réponses
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Bonjour,
Voici pour le référé:
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2413-le-refere-procedure-d-urgence-preventive-definition-exemples/
Et voici la procédure pour la pension alimentaire:
https://www.service-public.fr
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Bonjour
Il n'est pas possible d'utiliser un référé pour fixer une pension alimentaire, mais vous pouvez faire une requete classique
En attendant, envoyez un courrier à Monsieur pour lui signfier que le jugement prévoit que des qu'il a retrouvé un travail, il doit vous verser une pension et c'est le cas depuis 3 mois
Ainsi, vous aurez les courriers à verser au juge et vous pourrez tenter de demander l'arriérée des pensions
La législation juridique et financière évolue en permanence...