Valeur juridique de la decision du jaf
lys
-
8 déc. 2011 à 18:01
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 9 déc. 2011 à 15:59
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 9 déc. 2011 à 15:59
A voir également:
- Valeur juridique de la decision du jaf
- Requete jaf - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
- Valeur du point convention 66 - Guide
- Questions posées lors d'une expertise psychiatrique jaf - Forum Justice
- Témoignage appel jaf - Forum garde d'enfants
3 réponses
sophiag
Messages postés
38398
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 193
9 déc. 2011 à 04:15
9 déc. 2011 à 04:15
Bonjour
Vous voulez entamer des poursuites pour quel raison ?
Vous avez payé vous meme les dettes alors que le jugement du JAF prévoit le partage ?
Soyez plus précis afin que la réponse soit adaptée à votre question
Vous voulez entamer des poursuites pour quel raison ?
Vous avez payé vous meme les dettes alors que le jugement du JAF prévoit le partage ?
Soyez plus précis afin que la réponse soit adaptée à votre question
Bonjour,
je suis le créancier d'un couple de locataire en divorce ayant laissé une maison à l'état de décharge( le mot n'est pas trop fort) à son départ. Je me débat dans les démarches pour assigner les 2.Le locataire me conseille d'attendre la décision du jaf pour entamer les démarches au tribunal notamment contre Mme
lors d'un divorce et lorsque les dettes d'un couple(loyer + dommages sur habitation louée) sont importantes le jaf(juge affaires familiales) peut-il décider de la répartition des dettes? Cela a t'il une valeur juridique ?et cette décision peut-elle permettre à un créancier de récupérer auprès des 2parties concernées la créance s'il y a dépôt plan surendettement auprès de la bque de france avant ou après fin de moratoire?
Peut-on entamer des poursuites à partir de cette décision devant le tribunal d'instance? contre l'autre membre du couple lorsque le plus solvable des deux à déposé un plan surendettementB.D.F merci à toutes les personnes qui voudront bien me répondre pour m'aider
Valeur juridique de la décision du jaf »
je suis le créancier d'un couple de locataire en divorce ayant laissé une maison à l'état de décharge( le mot n'est pas trop fort) à son départ. Je me débat dans les démarches pour assigner les 2.Le locataire me conseille d'attendre la décision du jaf pour entamer les démarches au tribunal notamment contre Mme
lors d'un divorce et lorsque les dettes d'un couple(loyer + dommages sur habitation louée) sont importantes le jaf(juge affaires familiales) peut-il décider de la répartition des dettes? Cela a t'il une valeur juridique ?et cette décision peut-elle permettre à un créancier de récupérer auprès des 2parties concernées la créance s'il y a dépôt plan surendettement auprès de la bque de france avant ou après fin de moratoire?
Peut-on entamer des poursuites à partir de cette décision devant le tribunal d'instance? contre l'autre membre du couple lorsque le plus solvable des deux à déposé un plan surendettementB.D.F merci à toutes les personnes qui voudront bien me répondre pour m'aider
Valeur juridique de la décision du jaf »
pititenouette
Messages postés
9543
Date d'inscription
vendredi 16 novembre 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 janvier 2016
3 370
9 déc. 2011 à 15:59
9 déc. 2011 à 15:59
Bonjour,
N'attendez pas une quelconque décision et entamez vos démarches.
Pour le partage peu importe, le principal étant d'être payé.
Si une démarche de votre part est mise en route, elle ne pourra pas être occultée dans la procédure de divorce.
N'attendez pas une quelconque décision et entamez vos démarches.
Pour le partage peu importe, le principal étant d'être payé.
Si une démarche de votre part est mise en route, elle ne pourra pas être occultée dans la procédure de divorce.
La législation juridique et financière évolue en permanence...