Valeur juridique de la decision du jaf
lys
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pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur -
pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur -
Bonjour,
lors d'un divorce et lorsque les dettes d'un couple sont importantes le jaf(juge affaires familiales) peut-il décider de la répartition des dettes? Cela a t'il une valeur juridique ?etcette décision peut-elle permettre à un créancier de récupérer auprès des 2parties concernées la créance s'il y a dépôt plan surendettement auprès de la bque de france avant ou après fin de moratoire?
Peut-on entamer des poursuites à partir de cette décision devant le tribunal d'instance? merci à toutes les personnes qui voudront bien me répondre pour m'aider
lors d'un divorce et lorsque les dettes d'un couple sont importantes le jaf(juge affaires familiales) peut-il décider de la répartition des dettes? Cela a t'il une valeur juridique ?etcette décision peut-elle permettre à un créancier de récupérer auprès des 2parties concernées la créance s'il y a dépôt plan surendettement auprès de la bque de france avant ou après fin de moratoire?
Peut-on entamer des poursuites à partir de cette décision devant le tribunal d'instance? merci à toutes les personnes qui voudront bien me répondre pour m'aider
A voir également:
- Valeur juridique de la decision du jaf
- Cerfa jaf - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
- Valeur vénale - Guide
- Ce que le jaf n'aime pas - Forum garde d'enfants
- Jaf père absent ✓ - Forum Famille et Jeunes
3 réponses
Bonjour
Vous voulez entamer des poursuites pour quel raison ?
Vous avez payé vous meme les dettes alors que le jugement du JAF prévoit le partage ?
Soyez plus précis afin que la réponse soit adaptée à votre question
Vous voulez entamer des poursuites pour quel raison ?
Vous avez payé vous meme les dettes alors que le jugement du JAF prévoit le partage ?
Soyez plus précis afin que la réponse soit adaptée à votre question
Bonjour,
je suis le créancier d'un couple de locataire en divorce ayant laissé une maison à l'état de décharge( le mot n'est pas trop fort) à son départ. Je me débat dans les démarches pour assigner les 2.Le locataire me conseille d'attendre la décision du jaf pour entamer les démarches au tribunal notamment contre Mme
lors d'un divorce et lorsque les dettes d'un couple(loyer + dommages sur habitation louée) sont importantes le jaf(juge affaires familiales) peut-il décider de la répartition des dettes? Cela a t'il une valeur juridique ?et cette décision peut-elle permettre à un créancier de récupérer auprès des 2parties concernées la créance s'il y a dépôt plan surendettement auprès de la bque de france avant ou après fin de moratoire?
Peut-on entamer des poursuites à partir de cette décision devant le tribunal d'instance? contre l'autre membre du couple lorsque le plus solvable des deux à déposé un plan surendettementB.D.F merci à toutes les personnes qui voudront bien me répondre pour m'aider
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je suis le créancier d'un couple de locataire en divorce ayant laissé une maison à l'état de décharge( le mot n'est pas trop fort) à son départ. Je me débat dans les démarches pour assigner les 2.Le locataire me conseille d'attendre la décision du jaf pour entamer les démarches au tribunal notamment contre Mme
lors d'un divorce et lorsque les dettes d'un couple(loyer + dommages sur habitation louée) sont importantes le jaf(juge affaires familiales) peut-il décider de la répartition des dettes? Cela a t'il une valeur juridique ?et cette décision peut-elle permettre à un créancier de récupérer auprès des 2parties concernées la créance s'il y a dépôt plan surendettement auprès de la bque de france avant ou après fin de moratoire?
Peut-on entamer des poursuites à partir de cette décision devant le tribunal d'instance? contre l'autre membre du couple lorsque le plus solvable des deux à déposé un plan surendettementB.D.F merci à toutes les personnes qui voudront bien me répondre pour m'aider
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