preavis de demenagement a 1 mois

Question

Bonjour, 
je suis licenciee depuis 9 mois et je suis colocataire jai donc cherche un autre boulot et continué a payer mon loyer en puisant sur mes economies, aujourd'hui je n'ai toujours pas retrouve d'emploi et je ne peux plus payer mon loyer , la question est :vu le contexte ai je le droit d'amener mon preavis a 1 mois...merci de me repondre.

Jennydu88 · Answer

Les cas de préavis réduit à un mois

* 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
* 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
* 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi. 
* 4. Quand le locataire trouve un premier emploi 
* 5. Quand le locataire perçoit le RSA. 
* 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Les juges accordent un délai de 6 mois entre l'évènement donnant droit au préavis réduit et la résiliation du bail...

Vous êtes hors délai.

Preavis de demenagement a 1 mois

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