Préavis d'un mois pour mutation
evitalamba
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'aimerai savoir quel document fait foi en cas de mutation professionnelle : le contrat de travail ? une attestation de l'employeur ?En somme, quelles pièces le propriétaire est il en droit d'exiger pour que mon changement de situation soit prit en compte, et y a t'il un ordre d'arrivée obligé pour les déclarations faites à ce sujet ? ( par exemple, mon préavis de départ est envoyé sans précision sur mon changement de situation, que je préfère envoyer toujours sous recommandé mais accompagné des pièces justificatives que je n'ai pas encore en totalité...) merci de bien vouloir me venir en aide !!!
j'aimerai savoir quel document fait foi en cas de mutation professionnelle : le contrat de travail ? une attestation de l'employeur ?En somme, quelles pièces le propriétaire est il en droit d'exiger pour que mon changement de situation soit prit en compte, et y a t'il un ordre d'arrivée obligé pour les déclarations faites à ce sujet ? ( par exemple, mon préavis de départ est envoyé sans précision sur mon changement de situation, que je préfère envoyer toujours sous recommandé mais accompagné des pièces justificatives que je n'ai pas encore en totalité...) merci de bien vouloir me venir en aide !!!
A voir également:
- Préavis d'un mois pour mutation
- Demande de mutation - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Je regrette ma mutation - Forum salariés
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour,
un courrier RAR a votre bailleur en indiquant le motif de votre congé et accompagné de la copie du courrier de votre employeur mentionnant votre mutation est suffisant pour justifier le préavis réduit. A noter que si la loi exige que le courrier du locataire doit mentionner IMPERATIVEMENT le motif le jusitficatif est uniquement exigible par un juge.
le préavis demarre du jour ou votre bailleur prend connaissance du courrier (date mentionnée sur AR en retour) Vous etes redevable du loyer et des charges jusqu'au terme de votre préavis, sauf si reloction entre temps.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
un courrier RAR a votre bailleur en indiquant le motif de votre congé et accompagné de la copie du courrier de votre employeur mentionnant votre mutation est suffisant pour justifier le préavis réduit. A noter que si la loi exige que le courrier du locataire doit mentionner IMPERATIVEMENT le motif le jusitficatif est uniquement exigible par un juge.
le préavis demarre du jour ou votre bailleur prend connaissance du courrier (date mentionnée sur AR en retour) Vous etes redevable du loyer et des charges jusqu'au terme de votre préavis, sauf si reloction entre temps.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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