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*guss*
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mercredi 26 janvier 2011
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13 août 2012
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8 déc. 2011 à 10:17
8 déc. 2011 à 10:17
Bonjour,
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Cette procédure permet d'obtenir un divorce malgré l'opposition de son conjoint et l'absence éventuelle de fautes. Elle ne peut être engagée que s'il y a rupture volontaire de la vie commune depuis au moins deux ans à la date de l'assignation.
La procédure est identique à celles pour faute ou sur demande acceptée.
L'époux qui « subit » la procédure ne peut s'opposer au divorce mais il peut obtenir des dommages et intérêts s'il subit un préjudice matériel important sans être « fautif » pour autant.
Source:
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1109-divorce-procedure-delai-et-indemnites/
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Cette procédure permet d'obtenir un divorce malgré l'opposition de son conjoint et l'absence éventuelle de fautes. Elle ne peut être engagée que s'il y a rupture volontaire de la vie commune depuis au moins deux ans à la date de l'assignation.
La procédure est identique à celles pour faute ou sur demande acceptée.
L'époux qui « subit » la procédure ne peut s'opposer au divorce mais il peut obtenir des dommages et intérêts s'il subit un préjudice matériel important sans être « fautif » pour autant.
Source:
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1109-divorce-procedure-delai-et-indemnites/
Qu'entendez vous précisemment par préjudices matériels ?
Mon mari a quitté le domicile conjugal il y a cinq ans juste après la mort difficile de mon père et sans m'avertir de son départ (je l'ai appris par son frère) alors que nous étions marié depuis 37ans et avons eu trois enfants.
Depuis à chaque fois qu'il est invité quelque part ou qu'il va à des conférences banquets etc. il est toujours avec sa maitresse, mais il ne vit pas à temps plein avec elle.
Puis-je envisager de demander des dommages et intérêts, je pense qu'il a entamé une procédure de demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Il m'a juste envoyé un mail disant que j'allais être convoquée au tribunal de grande instance.
Nous avons une maison où j'habite avec un enfant étudiant, et de l'argent placé, il refuse toute discussion pour essayer de trouver un terrain d'entente en vue d'un divorce par consentement mutuel.
Je crains des années de litiges et des frais très importants.
Mon mari a quitté le domicile conjugal il y a cinq ans juste après la mort difficile de mon père et sans m'avertir de son départ (je l'ai appris par son frère) alors que nous étions marié depuis 37ans et avons eu trois enfants.
Depuis à chaque fois qu'il est invité quelque part ou qu'il va à des conférences banquets etc. il est toujours avec sa maitresse, mais il ne vit pas à temps plein avec elle.
Puis-je envisager de demander des dommages et intérêts, je pense qu'il a entamé une procédure de demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Il m'a juste envoyé un mail disant que j'allais être convoquée au tribunal de grande instance.
Nous avons une maison où j'habite avec un enfant étudiant, et de l'argent placé, il refuse toute discussion pour essayer de trouver un terrain d'entente en vue d'un divorce par consentement mutuel.
Je crains des années de litiges et des frais très importants.
Dommages et intérêts ?
En plus de la situation décrite plus haut, j'ajoute ne pas avoir travaillé 20% de mon temps de travail pour aider mon mari pour son travail, cela justifie-t-il éventuellement un dédommagement et comment le demander (dommages et intérêts ou prestation compensatoire ?).
Merci pour une réponse.
En plus de la situation décrite plus haut, j'ajoute ne pas avoir travaillé 20% de mon temps de travail pour aider mon mari pour son travail, cela justifie-t-il éventuellement un dédommagement et comment le demander (dommages et intérêts ou prestation compensatoire ?).
Merci pour une réponse.
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