Comment récupérer les frais de réparation loc
mod77
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BarbieTM
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8 déc. 2011 à 09:55
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Bonjour,
Si les réparations sont imputables aux locataires, le mieux est de mandater un huissier pour leur déposer une mise en demeure, accompagnée de la factures et des justificatifs.
Si les réparations sont imputables aux locataires, le mieux est de mandater un huissier pour leur déposer une mise en demeure, accompagnée de la factures et des justificatifs.
mod77
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8 déc. 2011 à 10:22
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Bonjour BarbieTM,
Le problème c'est qu'ils ont déjà des impayés et lorsque j'ai demandé à l'huissier
de récupérer en même temps les frais des réparations, il m'a dit qu'il ne pouvait pas car cela n'était pas autorisé par la loi, étrange, non?
J'ai un peu l'impression de me faire avoir...
Le problème c'est qu'ils ont déjà des impayés et lorsque j'ai demandé à l'huissier
de récupérer en même temps les frais des réparations, il m'a dit qu'il ne pouvait pas car cela n'était pas autorisé par la loi, étrange, non?
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BarbieTM
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8 déc. 2011 à 11:14
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Il faut donner plus d'explications...
Si vous avez déjà pris un huissier pour récupérer les impayés de loyer, je suppose que vous êtes passé devant le tribunal ?
Dans ce cas, en effet, l'huissier ne peut saisir que pour les impayés, pas pour les réparations : il faut repasser devant le tribunal...
Si vous avez déjà pris un huissier pour récupérer les impayés de loyer, je suppose que vous êtes passé devant le tribunal ?
Dans ce cas, en effet, l'huissier ne peut saisir que pour les impayés, pas pour les réparations : il faut repasser devant le tribunal...
mod77
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8 déc. 2011 à 11:29
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Désolé pour la précision, je pensais que c'était un autre pb.
Je dois donc refaire une procédure au TI sous quel motif?
Je viens aussi d'apprendre que bien que je me sois désisté de mon appel (dans une procédure pour congé invalidé) puisqu'ils ont quittés l'appart, ils ont refusés mon abandon et le tribunal me convoque maintenant en maintenant l'appel.
C'est incroyable, est-ce que je peux profiter de cet appel pour réclamer ces frais de réparations?
merci
Je dois donc refaire une procédure au TI sous quel motif?
Je viens aussi d'apprendre que bien que je me sois désisté de mon appel (dans une procédure pour congé invalidé) puisqu'ils ont quittés l'appart, ils ont refusés mon abandon et le tribunal me convoque maintenant en maintenant l'appel.
C'est incroyable, est-ce que je peux profiter de cet appel pour réclamer ces frais de réparations?
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8 déc. 2011 à 11:30
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Non, ce n'est pas la même affaire...
Vous devrez redéposer un dossier.
Mais auparavant, faites déposer une mise en demeure de régler par l'huissier.
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mod77
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8 déc. 2011 à 11:51
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D'accord, je fais ça aujourd'hui.
Merci BarbieTM!
Merci BarbieTM!