Temps d'occupation d'un logement récupéré
cécile
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Modifié par pititenouette le 7/12/2011 à 11:57
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 8 déc. 2011 à 06:05
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 7/12/2011 à 13:05
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Bonjour,
Tout d'abord, rappelons que la reprise pour habiter impose que le bénéficiaire de la reprise occupe effectivement les lieux de manière permanente après le départ du locataire. La loi du 6 juillet 1989 n'a pas prévu de durée minimale d'occupation avant la remise en location du bien. Toutefois, les juridictions peuvent chercher à démontrer l'intention frauduleuse du propriétaire dans un contrôle a posteriori demandé par le locataire évicé. La fraude peut se présenter sous différentes formes, comme la relocation des lieux ou la mise en vente quelques mois après la fin du délai de préavis. Certaines juridictions exercent dans ce domaine un contrôle a posteriori plus strict : la fraude du bailleur est démontrée s'il apparaît que moins de sept mois après la date d'effet du congé, le bailleur avait reloué l'appartement pour un loyer représentant 270 % de celui payé par le locataire évincé (Cass., 3e civ., n° 99-19036, 3 avril 2001). La durée minimale d'occupation n'étant pas définie par la loi, il apparait que pour que la fraude ne soit absolument pas contestatble qu'une occaption de deux ans par le bénéficiaire soit avérée. i vous appartient de décider de remettre le local repris sur le marché locatif en tirant les conséquences de la jurisprudence précitée. Si nous ne pouvons vous répondre de manière catégorique à votre question, il nous semble qu'étant donné les circonstances de l'espèce (reprise pour usage d'habitation principale, remise en location plus deux ans après la date d'effet du congé) la fraude ne serait pas avérée en cas de contestation du locataire.
cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Tout d'abord, rappelons que la reprise pour habiter impose que le bénéficiaire de la reprise occupe effectivement les lieux de manière permanente après le départ du locataire. La loi du 6 juillet 1989 n'a pas prévu de durée minimale d'occupation avant la remise en location du bien. Toutefois, les juridictions peuvent chercher à démontrer l'intention frauduleuse du propriétaire dans un contrôle a posteriori demandé par le locataire évicé. La fraude peut se présenter sous différentes formes, comme la relocation des lieux ou la mise en vente quelques mois après la fin du délai de préavis. Certaines juridictions exercent dans ce domaine un contrôle a posteriori plus strict : la fraude du bailleur est démontrée s'il apparaît que moins de sept mois après la date d'effet du congé, le bailleur avait reloué l'appartement pour un loyer représentant 270 % de celui payé par le locataire évincé (Cass., 3e civ., n° 99-19036, 3 avril 2001). La durée minimale d'occupation n'étant pas définie par la loi, il apparait que pour que la fraude ne soit absolument pas contestatble qu'une occaption de deux ans par le bénéficiaire soit avérée. i vous appartient de décider de remettre le local repris sur le marché locatif en tirant les conséquences de la jurisprudence précitée. Si nous ne pouvons vous répondre de manière catégorique à votre question, il nous semble qu'étant donné les circonstances de l'espèce (reprise pour usage d'habitation principale, remise en location plus deux ans après la date d'effet du congé) la fraude ne serait pas avérée en cas de contestation du locataire.
cordialement
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maylin27
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7 déc. 2011 à 10:59
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Bonjour,
2 ans
cordialement
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 8/12/2011 à 06:05
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Bonjour
il y a toujours un risque avec un tribunal ....... j'ai mentionné une cass de 2001 mais comme ecrit plus haut, pour qu'une réclamation du locataire évincé soit sans objet, 2 ans d'occupation permettent d'etre tanquille. Maintenant, chacun voit midi a sa porte et libre de son choix.
Cordialement
il y a toujours un risque avec un tribunal ....... j'ai mentionné une cass de 2001 mais comme ecrit plus haut, pour qu'une réclamation du locataire évincé soit sans objet, 2 ans d'occupation permettent d'etre tanquille. Maintenant, chacun voit midi a sa porte et libre de son choix.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 déc. 2011 à 18:22
Soit vous évincez les locataires pour rénover et relouer plus cher : dans ce cas, effectivement 2 ans pour être tranquille