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2 réponses
triolet19
Messages postés
1
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mardi 6 décembre 2011
Statut
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Dernière intervention
6 décembre 2011
1
6 déc. 2011 à 16:13
6 déc. 2011 à 16:13
Si ce logement est en copropriété, réclamez comme justificatif le décompte annuel des charges établi par le syndic. Il y a une colonne pour les charges locatives "récupérables" l'eau notamment.
Bonjour
Donc pas de syndic mais une agence ?
Un propriétaire est responsable légalement de lacunes de son agence
Lui écrire en reco AR et copie simple ver l'agence (gardez un double)
Lorsqu'une personne loue un logement, elle paie mensuellement un loyer et des charges. Le paiement de ces charges est basé sur une estimation. Chaque année, une régularisation doit donc être faite par le propriétaire. Il ne faut pas hésiter, à ce moment là, à lui demander des justificatifs. Ainsi, dès lors qu'il reçoit l'annonce de la régularisation de ses charges, le locataire a un mois pour pouvoir consulter les différentes pièces justificatives.
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
Monsieur
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : demande de justificatifs des charges locatives
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Vous m'avez adressé, le (précisez la date), un courrier précisant que je vous devais ... euros (précisez la somme), au titre de la régularisation annuelle des charges.
Comme la loi du 6 juillet 1989 le prévoit, je souhaiterais avoir le détail de ces charges et la manière dont elles se répartissent selon les différents postes et entre les locataires.
Sans remarques particulières, je procèderai au paiement de la somme que vous me demandez.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature
Info:Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire.
C'est une somme exacte et aucun bénéfice n'est permis pour le proprio
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Donc pas de syndic mais une agence ?
Un propriétaire est responsable légalement de lacunes de son agence
Lui écrire en reco AR et copie simple ver l'agence (gardez un double)
Lorsqu'une personne loue un logement, elle paie mensuellement un loyer et des charges. Le paiement de ces charges est basé sur une estimation. Chaque année, une régularisation doit donc être faite par le propriétaire. Il ne faut pas hésiter, à ce moment là, à lui demander des justificatifs. Ainsi, dès lors qu'il reçoit l'annonce de la régularisation de ses charges, le locataire a un mois pour pouvoir consulter les différentes pièces justificatives.
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
Monsieur
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : demande de justificatifs des charges locatives
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Vous m'avez adressé, le (précisez la date), un courrier précisant que je vous devais ... euros (précisez la somme), au titre de la régularisation annuelle des charges.
Comme la loi du 6 juillet 1989 le prévoit, je souhaiterais avoir le détail de ces charges et la manière dont elles se répartissent selon les différents postes et entre les locataires.
Sans remarques particulières, je procèderai au paiement de la somme que vous me demandez.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature
Info:Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire.
C'est une somme exacte et aucun bénéfice n'est permis pour le proprio
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 déc. 2011 à 16:30
Il n'y avait pas de syndic dans mon cas. Le decompte m'a ete fourni par l'agence qui gere l'immeuble et comprenait les differentes sommes decrites ci dessus.