Durée d'une succession.
alex-38
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6 déc. 2011 à 10:01
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 6 déc. 2011 à 10:20
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2 réponses
Si personne ne fait rien, personne ne contacte personne !
C'est à un des héritiers de prendre les choses en main et d'aller voir le notaire de son choix, même en l'absence de testament. La démarche est obligatoire au moins pour établir un acte de notoriété. Vous verrez ensuite avec l'étude ce que vous devez faire pour la succession elle-même.
C'est à un des héritiers de prendre les choses en main et d'aller voir le notaire de son choix, même en l'absence de testament. La démarche est obligatoire au moins pour établir un acte de notoriété. Vous verrez ensuite avec l'étude ce que vous devez faire pour la succession elle-même.
jmp59
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Modifié par jmp59 le 6/12/2011 à 10:21
Modifié par jmp59 le 6/12/2011 à 10:21
Bonjour,
Les héritiers doivent faire une déclaration de succession dans les 6 mois suivant le décès. Ceci sans avoir été contactés ou sollicités par qui que ce soit.
Mais L'héritier en ligne directe, l'époux survivant et le partenaire d'un pacte civil de solidarité (Pacs), n'ont aucune déclaration à remplir quand le montant de l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € .
Ils ne doivent pas avoir bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou déclaré.
A noter que le montant de la succession est de la moitié de ce que possédait la communauté, l'autre moitié représentant la part de ta belle-mère. Vous êtes donc dispensés de faire une déclaration si le total des avoirs de la communauté était de moins de 100 000 €.
Toutes les explications sont ici
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
Les héritiers doivent faire une déclaration de succession dans les 6 mois suivant le décès. Ceci sans avoir été contactés ou sollicités par qui que ce soit.
Mais L'héritier en ligne directe, l'époux survivant et le partenaire d'un pacte civil de solidarité (Pacs), n'ont aucune déclaration à remplir quand le montant de l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € .
Ils ne doivent pas avoir bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou déclaré.
A noter que le montant de la succession est de la moitié de ce que possédait la communauté, l'autre moitié représentant la part de ta belle-mère. Vous êtes donc dispensés de faire une déclaration si le total des avoirs de la communauté était de moins de 100 000 €.
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