A voir également:
- Don
- Don - Accueil - Actualité juridique et financière
- Cerfa don association pdf - Guide
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
- Don terrain gratuit - Forum Donation-Succession
- Déclaration don manuel hors délai ✓ - Forum Donation-Succession
3 réponses
don de somme d'argent (= don manuel) :
Tout parent peut donner sans frais jusqu'à 159 325 € à chacun de ses enfants par période de 10 ans.
dons familiaux de somme d'argent :
soumis à 3 conditions :
- que le parent/donateur ait moins de 80 ans
- que l'enfant/donataire ait plus de 18 ans
- plafonné à 31 865 € par période de 10 ans
Les 2 types de dons peuvent être cumulés.
Dans votre cas: vous pouvez donc donner, sans frais :
(159 325 x 2) + (31 865 x 2) = ...
Tout parent peut donner sans frais jusqu'à 159 325 € à chacun de ses enfants par période de 10 ans.
dons familiaux de somme d'argent :
soumis à 3 conditions :
- que le parent/donateur ait moins de 80 ans
- que l'enfant/donataire ait plus de 18 ans
- plafonné à 31 865 € par période de 10 ans
Les 2 types de dons peuvent être cumulés.
Dans votre cas: vous pouvez donc donner, sans frais :
(159 325 x 2) + (31 865 x 2) = ...
00lina00
Messages postés
29335
Date d'inscription
lundi 1 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
5 août 2023
1 349
6 déc. 2011 à 09:42
6 déc. 2011 à 09:42
^^Marie^^
Messages postés
113901
Date d'inscription
mardi 6 septembre 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2020
4 347
6 déc. 2011 à 09:46
6 déc. 2011 à 09:46
Bonjour
Il est possible de faire don d'une somme d'argent à un enfant, un petit-enfant ou un neveu (ou une nièce). Ce don peut prendre différentes formes. Il doit être déclaré à l'administration fiscale et fait l'objet d'un abattement sur les droits à acquitter.
Les dons d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant (ou un neveu ou une nièce en l'absence d'enfant) sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31.865 € à condition que le donateur ait moins de 80 ans.
Cet abattement est, depuis le 31 juillet 2011, renouvelable tous les 10 ans à compter de la date d'enregistrement ou de déclaration du premier don exonéré.
@+
Il est possible de faire don d'une somme d'argent à un enfant, un petit-enfant ou un neveu (ou une nièce). Ce don peut prendre différentes formes. Il doit être déclaré à l'administration fiscale et fait l'objet d'un abattement sur les droits à acquitter.
Les dons d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant (ou un neveu ou une nièce en l'absence d'enfant) sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31.865 € à condition que le donateur ait moins de 80 ans.
Cet abattement est, depuis le 31 juillet 2011, renouvelable tous les 10 ans à compter de la date d'enregistrement ou de déclaration du premier don exonéré.
@+