Don
josy
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Cafécitron -
Cafécitron -
Bonjour,
nous souhaitons mon mari et moi faire un don manuel à notre fille unique , pour l'aider dans l'achat d'un apartement, sachant que mon mari est agé de 72 ans et moi de 67 ans.
nous ne comprenons pas très bien la ifférence entre le don de somme d'argent et le don familial de somme d'argent.
le don de somme d'argent jusqu'à quel montant?
le don familial de somme d'argent peut il être renouvelé tous les 6 ans ,?
nous souhaitons mon mari et moi faire un don manuel à notre fille unique , pour l'aider dans l'achat d'un apartement, sachant que mon mari est agé de 72 ans et moi de 67 ans.
nous ne comprenons pas très bien la ifférence entre le don de somme d'argent et le don familial de somme d'argent.
le don de somme d'argent jusqu'à quel montant?
le don familial de somme d'argent peut il être renouvelé tous les 6 ans ,?
A voir également:
- Don
- Don - Accueil - Actualité juridique et financière
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
- Texte de don d'argent entre particulier - Forum Donation-Succession
- Dons manuels : déclaration, impôt et succession - Guide
- Don terrain gratuit - Forum Donation-Succession
3 réponses
don de somme d'argent (= don manuel) :
Tout parent peut donner sans frais jusqu'à 159 325 € à chacun de ses enfants par période de 10 ans.
dons familiaux de somme d'argent :
soumis à 3 conditions :
- que le parent/donateur ait moins de 80 ans
- que l'enfant/donataire ait plus de 18 ans
- plafonné à 31 865 € par période de 10 ans
Les 2 types de dons peuvent être cumulés.
Dans votre cas: vous pouvez donc donner, sans frais :
(159 325 x 2) + (31 865 x 2) = ...
Tout parent peut donner sans frais jusqu'à 159 325 € à chacun de ses enfants par période de 10 ans.
dons familiaux de somme d'argent :
soumis à 3 conditions :
- que le parent/donateur ait moins de 80 ans
- que l'enfant/donataire ait plus de 18 ans
- plafonné à 31 865 € par période de 10 ans
Les 2 types de dons peuvent être cumulés.
Dans votre cas: vous pouvez donc donner, sans frais :
(159 325 x 2) + (31 865 x 2) = ...
Bonjour
Il est possible de faire don d'une somme d'argent à un enfant, un petit-enfant ou un neveu (ou une nièce). Ce don peut prendre différentes formes. Il doit être déclaré à l'administration fiscale et fait l'objet d'un abattement sur les droits à acquitter.
Les dons d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant (ou un neveu ou une nièce en l'absence d'enfant) sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31.865 € à condition que le donateur ait moins de 80 ans.
Cet abattement est, depuis le 31 juillet 2011, renouvelable tous les 10 ans à compter de la date d'enregistrement ou de déclaration du premier don exonéré.
@+
Il est possible de faire don d'une somme d'argent à un enfant, un petit-enfant ou un neveu (ou une nièce). Ce don peut prendre différentes formes. Il doit être déclaré à l'administration fiscale et fait l'objet d'un abattement sur les droits à acquitter.
Les dons d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant (ou un neveu ou une nièce en l'absence d'enfant) sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31.865 € à condition que le donateur ait moins de 80 ans.
Cet abattement est, depuis le 31 juillet 2011, renouvelable tous les 10 ans à compter de la date d'enregistrement ou de déclaration du premier don exonéré.
@+
La législation juridique et financière évolue en permanence...