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Vente d'un bien en usufruit

domi - 6 déc. 2011 à 11:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 déc. 2011 à 14:54
Bonjour,

Ma mère a acquis il y a 6 ans un appartement qu'elle a souhaité acheter en usufruit au profit de ma soeur et moi. Aujourd'hui elle souhaite déménager et vendre son bien pour en acquérir un autre. Peut-on renoncer à cette donation pour qu'elle puisse disposer librement de cette vente ? Quelles sont les démarches à suivre ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
6 déc. 2011 à 14:54
Peut-on renoncer à cette donation pour qu'elle puisse disposer librement de cette vente ?
Vous ne pouvez renoncer à une donation que vous avez acceptez.
Vous et votre mère pouvez acquérir un autre bien en transférant vos droits respectifs sur le bien nouvellement acquis, votre mère aurait l'usufruit, votre soeur et vous la nue-propriété ce qui ne changerait en rien la situation actuelle.
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