Vente d'un bien en usufruit
domi
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère a acquis il y a 6 ans un appartement qu'elle a souhaité acheter en usufruit au profit de ma soeur et moi. Aujourd'hui elle souhaite déménager et vendre son bien pour en acquérir un autre. Peut-on renoncer à cette donation pour qu'elle puisse disposer librement de cette vente ? Quelles sont les démarches à suivre ?
Ma mère a acquis il y a 6 ans un appartement qu'elle a souhaité acheter en usufruit au profit de ma soeur et moi. Aujourd'hui elle souhaite déménager et vendre son bien pour en acquérir un autre. Peut-on renoncer à cette donation pour qu'elle puisse disposer librement de cette vente ? Quelles sont les démarches à suivre ?
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1 réponse
Peut-on renoncer à cette donation pour qu'elle puisse disposer librement de cette vente ?
Vous ne pouvez renoncer à une donation que vous avez acceptez.
Vous et votre mère pouvez acquérir un autre bien en transférant vos droits respectifs sur le bien nouvellement acquis, votre mère aurait l'usufruit, votre soeur et vous la nue-propriété ce qui ne changerait en rien la situation actuelle.
Vous ne pouvez renoncer à une donation que vous avez acceptez.
Vous et votre mère pouvez acquérir un autre bien en transférant vos droits respectifs sur le bien nouvellement acquis, votre mère aurait l'usufruit, votre soeur et vous la nue-propriété ce qui ne changerait en rien la situation actuelle.
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