PACS et achat d'une maison

Question

Bonjour, 

Nous allons bientôt nous pacser et sommes également à la recherche d'une maison à acheter. Actuellement nous sommes en location.
Etant donné que nous sommes en train de faire notre convention de PACS, nous nous demandions si il fallait mettre un paragraphe sur l'achat d'un éventuel bien immobilier et surtout comment le formuler car je ne trouve pas grand chose sur internet.
Nous voulons surtout indiquer qu'en cas de décés de l'un, la maison devienne la propriété de l'autre à 100%, sans que nos familles viennent essayer de récuperer une part de la maison.
Faut il faire un avenant une fois la maison touvée ou nous pouvons déjà le mettre dans la convention initiale ?
Peut être que la seule solution sera de faire un testament?

Je suis preneur de tous les avis ou conseils sur ce sujet.

D'avance merci pour vos réponses

seb · Answer

bonjour 

je ne suis pas juriste mais ce que j'ai retenu c'est que le PACS ne peut absolument pas vous etre utile en cas de décés d'une des deux parties ...

il vous faut passer devant un notaire pour vous protéger mutuellement en cas de décés une fois le PACS signé

bichebiche · Answer

En cas de PACS et d achat d'un bien immo je vous conseille de faire un testament pour regler votre succession sinon ce n'est pas le conjoint qui heritera contrairement à un mariage

antony42 · Answer

OK et merci.

C'est bien ce qu il me semblait donc nous allons envoyer notre dossier pour le PACS et quand nous trouverons une maison nous demanderons conseil à un notaire pour faire les choses comme il faut avec un testament par exemple.

Encore merci pour vos réponses

jalt · Answer

Nous sommes aussi dans ce cas
Et pour être clair, le PACS donne le droit au survivant, en cas de décès, de rester 1 an dans l'habitation commune
Apres c'est dehors
Le SEUL moyen, c'est le testament
Seul le testament permet d'eviter que les héritiers officiels (par ex les parents s'il n'y a pas d'enfants) n' "ejecte" le partenaire

Ensuite, cet héritage est imposable au titre des succession, à un taux élevé pour les concubins ("union libre")
C'est ici que le PACS intervient, il permet au survivant d'être exonéré d'impot
Sur ce plan, il rejoint les regles du mariage

Conclusion: il faut TESTAMENT + PACS

PACS et achat d'une maison

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters