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4 réponses
bonjour
je ne suis pas juriste mais ce que j'ai retenu c'est que le PACS ne peut absolument pas vous etre utile en cas de décés d'une des deux parties ...
il vous faut passer devant un notaire pour vous protéger mutuellement en cas de décés une fois le PACS signé
je ne suis pas juriste mais ce que j'ai retenu c'est que le PACS ne peut absolument pas vous etre utile en cas de décés d'une des deux parties ...
il vous faut passer devant un notaire pour vous protéger mutuellement en cas de décés une fois le PACS signé
En cas de PACS et d achat d'un bien immo je vous conseille de faire un testament pour regler votre succession sinon ce n'est pas le conjoint qui heritera contrairement à un mariage
alex20021990
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samedi 30 janvier 2010
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7 février 2012
2
20 déc. 2011 à 18:57
20 déc. 2011 à 18:57
jai ete chez le notaire tout a l heur pour signe le compromis de vente et il a vu qu on été ni marier ni pacsé et il nous a clairement dis de nous pacsé et qu on fera un testament pour que la propriété reste a celui qui vivra .
OK et merci.
C'est bien ce qu il me semblait donc nous allons envoyer notre dossier pour le PACS et quand nous trouverons une maison nous demanderons conseil à un notaire pour faire les choses comme il faut avec un testament par exemple.
Encore merci pour vos réponses
C'est bien ce qu il me semblait donc nous allons envoyer notre dossier pour le PACS et quand nous trouverons une maison nous demanderons conseil à un notaire pour faire les choses comme il faut avec un testament par exemple.
Encore merci pour vos réponses
Nous sommes aussi dans ce cas
Et pour être clair, le PACS donne le droit au survivant, en cas de décès, de rester 1 an dans l'habitation commune
Apres c'est dehors
Le SEUL moyen, c'est le testament
Seul le testament permet d'eviter que les héritiers officiels (par ex les parents s'il n'y a pas d'enfants) n' "ejecte" le partenaire
Ensuite, cet héritage est imposable au titre des succession, à un taux élevé pour les concubins ("union libre")
C'est ici que le PACS intervient, il permet au survivant d'être exonéré d'impot
Sur ce plan, il rejoint les regles du mariage
Conclusion: il faut TESTAMENT + PACS
Et pour être clair, le PACS donne le droit au survivant, en cas de décès, de rester 1 an dans l'habitation commune
Apres c'est dehors
Le SEUL moyen, c'est le testament
Seul le testament permet d'eviter que les héritiers officiels (par ex les parents s'il n'y a pas d'enfants) n' "ejecte" le partenaire
Ensuite, cet héritage est imposable au titre des succession, à un taux élevé pour les concubins ("union libre")
C'est ici que le PACS intervient, il permet au survivant d'être exonéré d'impot
Sur ce plan, il rejoint les regles du mariage
Conclusion: il faut TESTAMENT + PACS
La législation juridique et financière évolue en permanence...