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Durée de fichage

mankenpiss - 5 déc. 2011 à 14:47
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 5 déc. 2011 à 16:05
Bonjour,
Je rembourse un plan depuis 2006. J'ai bénéficié d'un effacement de dette de moitié. Je souhaiterais connaître la durée de fichage suite à la loi Lagarde lorsque l'on a bénéficié d'un effacement d'une partie de la dette ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 846
5 déc. 2011 à 16:05
bonjour,

Concernant tous les plans et mesures recommandées, avec ou sans effacement et quelle que soit leur date de mise en place,

le fichage s'interrompra automatiquement au bout de 5 ans si il n'y a aucun incident enregistré apres la mise en place du plan de règlement

bien cdt
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