Compte débiteur non util.depuis 2005 à solder

keedlolo Messages postés 6 Statut Membre -  
keedlolo Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour, J'ai un vieux compte pro, débiteur non utilisé ni par cheque carte, espece,...rien depuis mi-2005 . La banque m'envoie un courrier AR voulant solder mon compte en me demandant créditer cette somme de 2000 euros. Je n'ai plus en de nouvelles de leur par sauf par relevés trimestriel. (le nom de la société à changé mi-aout 2005. Mais j'ai quand meme reçu les courriers trimestriels)
Il y a t'il prescription? Des factures sont dites préscrites il me semble au bout de 5 ans?

Merci

2 réponses

Gérard
 
La prescription est de 5 ans, mais était de 10 ans jusqu'en juin 2008.
Donc fin de prescription juin 2013.
Article 2222 du code civil.

En plus ce ne sont pas des "factures" !
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keedlolo Messages postés 6 Statut Membre
 
merci beaucoup

zut
:)
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