Compte débiteur non util.depuis 2005 à solder
keedlolo
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keedlolo Messages postés 6 Date d'inscription samedi 27 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2011 - 5 déc. 2011 à 14:23
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2 réponses
La prescription est de 5 ans, mais était de 10 ans jusqu'en juin 2008.
Donc fin de prescription juin 2013.
Article 2222 du code civil.
En plus ce ne sont pas des "factures" !
Donc fin de prescription juin 2013.
Article 2222 du code civil.
En plus ce ne sont pas des "factures" !
keedlolo
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5 déc. 2011 à 14:23
5 déc. 2011 à 14:23
merci beaucoup
zut
:)
zut
:)