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Compte débiteur non util.depuis 2005 à solder

keedlolo Messages postés 6 Date d'inscription samedi 27 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2011 - 5 déc. 2011 à 10:08
keedlolo Messages postés 6 Date d'inscription samedi 27 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2011 - 5 déc. 2011 à 14:23
Bonjour, J'ai un vieux compte pro, débiteur non utilisé ni par cheque carte, espece,...rien depuis mi-2005 . La banque m'envoie un courrier AR voulant solder mon compte en me demandant créditer cette somme de 2000 euros. Je n'ai plus en de nouvelles de leur par sauf par relevés trimestriel. (le nom de la société à changé mi-aout 2005. Mais j'ai quand meme reçu les courriers trimestriels)
Il y a t'il prescription? Des factures sont dites préscrites il me semble au bout de 5 ans?

Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gérard
5 déc. 2011 à 13:23
La prescription est de 5 ans, mais était de 10 ans jusqu'en juin 2008.
Donc fin de prescription juin 2013.
Article 2222 du code civil.

En plus ce ne sont pas des "factures" !
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Réponse 2 / 2
keedlolo Messages postés 6 Date d'inscription samedi 27 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2011
5 déc. 2011 à 14:23
merci beaucoup

zut
:)
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