Permis de conduire
PATATOU76
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PATATOU76 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
slt a tous voila g mon permis de conduire depuis 1979 il me resterai que 4 points mais d apres les dires la loi du permis a point es sortie le 10/07/1992 donc ils ne doivent pas me retirer des points il me faut juste un modele de lettre que je recopierai simplement pour contester ce retrait de point si quelqu un veut le document de cette loi n hesiter pas a me la demander merci a tous d avance
slt a tous voila g mon permis de conduire depuis 1979 il me resterai que 4 points mais d apres les dires la loi du permis a point es sortie le 10/07/1992 donc ils ne doivent pas me retirer des points il me faut juste un modele de lettre que je recopierai simplement pour contester ce retrait de point si quelqu un veut le document de cette loi n hesiter pas a me la demander merci a tous d avance
La législation juridique et financière évolue en permanence...