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Acte notarie

mimi08 - 4 déc. 2011 à 10:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 déc. 2011 à 11:50
Bonjour,
mon pére est décédé, il n'a aucun bien seulement une assurance vie de 6500 €.la banque nous demande à ses enfants un acte de notoriete bien que nous avons fournis un certicicat d'hérédité. Nous aimerions savoir si on est obligé de fournir un acte de notoriéte et combien cela va nous couter. merci pour vos réponses

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Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
4 déc. 2011 à 11:50
Nous aimerions savoir si on est obligé de fournir un acte de notoriéte
Les deux sont nécessaires.
L'acte de notoriété désigne les héritiers, le certificat de propriété atteste que l'indemnité versée par l'assurance vous revient.
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