Impôts fonciers
bernard
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon père est décédé en 1972,mère a eu usufruit de la maison jusqu'à sa mort.Elle est décédé je ne sais pas quand mais maintenant on me réclame les impôts fonciers, alors que j'ai refusé ma part d'héritage. Je viens d'apprendre qu'il fallait que je fasse cela dans les 4 mois suivant sa mort. Comment puis je faire pour ne pas à avoir à payer
Mon père est décédé en 1972,mère a eu usufruit de la maison jusqu'à sa mort.Elle est décédé je ne sais pas quand mais maintenant on me réclame les impôts fonciers, alors que j'ai refusé ma part d'héritage. Je viens d'apprendre qu'il fallait que je fasse cela dans les 4 mois suivant sa mort. Comment puis je faire pour ne pas à avoir à payer
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2 réponses
Comment puis je faire pour ne pas à avoir à payer
Cette maison appartenait à vos parents.
Au décès de votre père vous, fils-héritier avez recueilli la nue propriété de sa succession dont sur la moitié de cette maison, votre mère possédant sa moitié de communauté en pleine propriété + l'usufruit obtenu sur la moitié dépendant de la succession de votre père.
Au décès de votre mère, son usufruit s'étant éteint naturellement vous est revenu ainsi que la moitié en pleine propriété appartenant à votre mère.
Aujourd'hui, vous êtes le seul propriétaire donc le seul redevable de l'impôt foncier auquel vous ne pouvez échapper.
alors que j'ai refusé ma part d'héritage. Je viens d'apprendre qu'il fallait que je fasse cela dans les 4 mois suivant sa mort.
La part duquel de vos parents ? Celle de votre père ou de votre père ?
Si vous avez refusé la succession de l'un ou de l'autre qui hérite ?
Cette maison appartenait à vos parents.
Au décès de votre père vous, fils-héritier avez recueilli la nue propriété de sa succession dont sur la moitié de cette maison, votre mère possédant sa moitié de communauté en pleine propriété + l'usufruit obtenu sur la moitié dépendant de la succession de votre père.
Au décès de votre mère, son usufruit s'étant éteint naturellement vous est revenu ainsi que la moitié en pleine propriété appartenant à votre mère.
Aujourd'hui, vous êtes le seul propriétaire donc le seul redevable de l'impôt foncier auquel vous ne pouvez échapper.
alors que j'ai refusé ma part d'héritage. Je viens d'apprendre qu'il fallait que je fasse cela dans les 4 mois suivant sa mort.
La part duquel de vos parents ? Celle de votre père ou de votre père ?
Si vous avez refusé la succession de l'un ou de l'autre qui hérite ?
bernard
Non je ne suis pas le seul héritier,j'ai un frère qui lui habitait dans la maison et qui a tout cassé avant de partir de la dite maison;si je commence à payer cette année il va falloir payer tous les ans sans que je puisse en profiter.Il n'y aurait un temps donné pour une prescription dans cette affaire.Car moi je n'en veux pas de cette grange elle est dans la somme et moi j'habite dans le haut rhin depuis 1973. Avouez que c'est mal fichu tout cela
La législation juridique et financière évolue en permanence...