impôts fonciers

Question

Bonjour, 
Mon père est décédé en 1972,mère a eu usufruit de la maison jusqu'à sa mort.Elle est décédé je ne sais pas quand mais maintenant on me réclame les impôts fonciers, alors que j'ai refusé ma part d'héritage. Je viens d'apprendre qu'il fallait que je fasse cela dans les 4 mois suivant sa mort. Comment puis je faire pour ne pas à avoir à payer

condorcet · Answer

Comment puis je faire pour ne pas à avoir à payer
 Cette maison appartenait à vos parents.
 Au décès de votre père vous, fils-héritier avez recueilli la nue propriété de sa succession dont sur la moitié de cette maison, votre mère possédant sa moitié de communauté en pleine propriété + l'usufruit obtenu sur la moitié dépendant de la succession de votre père.
 Au décès de votre mère, son usufruit s'étant éteint naturellement vous est revenu ainsi que la moitié en pleine propriété appartenant à votre mère.
 Aujourd'hui, vous êtes le seul propriétaire donc le seul redevable de l'impôt foncier auquel vous ne pouvez échapper.

alors que j'ai refusé ma part d'héritage. Je viens d'apprendre qu'il fallait que je fasse cela dans les 4 mois suivant sa mort. 
  La part duquel de vos parents ? Celle de votre père ou de votre père ?
  Si vous avez refusé la succession de l'un ou de l'autre qui hérite ?

condorcet · Answer

Non je ne suis pas le seul héritier
   En votre qualité d'héritier, votre  frère et vous-même êtes redevable de l'impôt foncier après le décès de votre mère.

Impôts fonciers

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