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2 réponses
Doudou383
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dimanche 6 décembre 2009
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30 janvier 2012
105
3 déc. 2011 à 14:26
3 déc. 2011 à 14:26
Bonjour,
Le propriétaire perçoit des provisions sur charges. Il doit établir un état récapitulatif chaque année, total des dépenses légalement récupérables sur les locataires.
La répartition se fait par millièmes (surface)
Il procède ensuite à la déduction, bail par bail, des sommes versées.
Il demandera ensuite le complément à chaque titulaire de bail, ou bien déduira lors de la prochaine quittance de loyer le trop versé, lecas échéant.
Vous pouvez demander à avoir copies des factures.
La taxe d'ordure ménagère fait partie des taxes récupérables sur les locataires, il doit fournir tous calculs nécessaires afin de vous permettre de comprendre et régler en toute connaissance de cause.
Si la provision mensuelle sur charges de 15 euros ne couvre pas cette taxe d'ordures ménagères il peut en réclamer le remboursement de façon indépendante comme ici.
Le propriétaire perçoit des provisions sur charges. Il doit établir un état récapitulatif chaque année, total des dépenses légalement récupérables sur les locataires.
La répartition se fait par millièmes (surface)
Il procède ensuite à la déduction, bail par bail, des sommes versées.
Il demandera ensuite le complément à chaque titulaire de bail, ou bien déduira lors de la prochaine quittance de loyer le trop versé, lecas échéant.
Vous pouvez demander à avoir copies des factures.
La taxe d'ordure ménagère fait partie des taxes récupérables sur les locataires, il doit fournir tous calculs nécessaires afin de vous permettre de comprendre et régler en toute connaissance de cause.
Si la provision mensuelle sur charges de 15 euros ne couvre pas cette taxe d'ordures ménagères il peut en réclamer le remboursement de façon indépendante comme ici.
Doudou383
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30 janvier 2012
105
3 déc. 2011 à 16:24
3 déc. 2011 à 16:24
Bonjour,
Pour obtenir le remboursement de la TOM, il doit impérativement fournir copie de la taxe foncière sur laquelle figure cette taxe. Il doit fournir un calcul précis en millième (surface) et ne vous réclamer que la quote-part de votre surface:
Votre part:
Votre surface/surface totale louée multiplié par votre temps d'occupation sur la période.
Considérant que si le propriétaire habite le même immeuble, il ne doit pas vous facturer sa propre part.
Il doit vous laisser un délai suffisant pour payer cette somme.
Sachez que même les impôts (quand ils envoient en temps et en heure) mettent en recouvrement la taxe foncière 45 jours avant la date limite.
Pour obtenir le remboursement de la TOM, il doit impérativement fournir copie de la taxe foncière sur laquelle figure cette taxe. Il doit fournir un calcul précis en millième (surface) et ne vous réclamer que la quote-part de votre surface:
Votre part:
Votre surface/surface totale louée multiplié par votre temps d'occupation sur la période.
Considérant que si le propriétaire habite le même immeuble, il ne doit pas vous facturer sa propre part.
Il doit vous laisser un délai suffisant pour payer cette somme.
Sachez que même les impôts (quand ils envoient en temps et en heure) mettent en recouvrement la taxe foncière 45 jours avant la date limite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 déc. 2011 à 15:01
Le problème c'est qu'il me demande de lui verser, dès maintenant, les taxes d'ordures ménagères (TEOM). Donc, si les TEOM sont bien comprises dans les charges récupérables, il part du principe que les 15 euros de provisions ne couvrent pas TEOM+ eau +edf commun+ etc...
Dois-je lui payer et attendre le décompte ? ...Tout en gardant à l'esprit, si j'ai bien compris son courrier, que pour lui les taxes d'ordures ménagères ne figureront pas dans le décompte ...
Pour info, les taxes d'ordures ménagères demandées = 279.66 euros ( pour 2010 et 2011 ) et 15euros* 24 mois = 360 euros de provisions
De plus, il calcule sur toute l'année 2011 alors que je n'y suis restée que 7 mois et il ne compte pas les 4 mois passée en 2009 ... (il se peu qu'il est fait payer à l'ancien locataire, les TEOM de toute l'année 2009 et qu'il ne compte pas faire payer la TEOM 2011 aux nouveaux locataires...)