Contentieux
yannick67250
Messages postés
3
Date d'inscription
vendredi 2 décembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
2 décembre 2011
-
2 déc. 2011 à 21:33
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 2 déc. 2011 à 22:56
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 2 déc. 2011 à 22:56
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35511
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 octobre 2024
12 082
Modifié par Afrikarnak le 2/12/2011 à 22:58
Modifié par Afrikarnak le 2/12/2011 à 22:58
Bonjour..
Soit il n'y a pas eu saisie de la Justice dans les 2 ans suivant dernier impayé.
Alors il y a forclusion et impossibilité de recouvrement forcé... Tu laisses courir..
Soit il y a eu un jugement sans ces deux ans et le Titre Exécutoire sera prescrit à la mi-Juin 2018.. Dans ce cas il y a possibilité de saisie si le Créancier fait le nécessaire..
Le mieux est que tu te rendes au Greffe du Tribunal dont dépendait ton domicile durant ces deux ans pour savoir s'il y a ou non un T.E à ton encontre..
En général les recouvreurs ne donnent pas l'info ou prétendent avoir un T.E.. Donc faire soi-même.. Avec N.C méfiance il y a souvent un T.E...
Tu peux te faire assister par une Asso..
Reviens sur le Forum quand tu as l'info..
A+
Soit il n'y a pas eu saisie de la Justice dans les 2 ans suivant dernier impayé.
Alors il y a forclusion et impossibilité de recouvrement forcé... Tu laisses courir..
Soit il y a eu un jugement sans ces deux ans et le Titre Exécutoire sera prescrit à la mi-Juin 2018.. Dans ce cas il y a possibilité de saisie si le Créancier fait le nécessaire..
Le mieux est que tu te rendes au Greffe du Tribunal dont dépendait ton domicile durant ces deux ans pour savoir s'il y a ou non un T.E à ton encontre..
En général les recouvreurs ne donnent pas l'info ou prétendent avoir un T.E.. Donc faire soi-même.. Avec N.C méfiance il y a souvent un T.E...
Tu peux te faire assister par une Asso..
Reviens sur le Forum quand tu as l'info..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...