Y a t il une franchise quand un chien degrade

dom35 -  
Bonjour,
le chien de mes parents ma beaucoup abimer une porte de service en pvc , si ils font marcher leur responsabiliter civile auron t ils une franchise a payer ? si oui de combien ? merci

1 réponse

  1.  aie mac
    bonjour

    réponse juridiquement impossible.
    vous ne donnez pas le contexte;
    vous ne donnez pas les termes du contrat de vos parents...
    0

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