Résiliation abonnement Bouygues impossible...

Question

Bonjour, 

J'ai un doute au sujet de la résiliation de mon abonnement de téléphone portable.

Le 28/12/2010 j'ai quitté mon emploi suite à une rupture conventionnelle de CDI, assimilée par la loi à un licenciement.Mais là n'est pas la question.

A ce moment là, je n'ai pas voulu résilier mon abonnement car persuadé que je retrouverais du travail.En aout 2011, je suis toujours dans la même situation, c'est à dire sans emploi.Je téléphone à Bouygues pour baisser le prix et le contenu de mon forfait.C'est fait rapidement, trop peut etre puisqu'on me réengage pour 24 mois sans que je le sache...

Le mois prochain mes indemnités Pole emploi vont chuter, et je ne pourrai plus assumer cet abonnement.Donc naivement j'appelle BOUYGUES pour résilier pour motif légitime et sans frais.

On m'a répondu que ce n'était pas possible SANS FRAIS puisque je me suis ré engagé pour 24 mois en aout.(Facture de résiliation=350€).

-Que puis je faire sachant que financièrement je ne pourrais plus assumer l'abonnement ?Résiliation ou pas ?

-Bouygues est-il dans son bon droit ou non ?

Merci de vos réponses

pititenouette · Answer

Bonjour,

À compter du 1er juin 2008 :

    -les opérateurs ne peuvent plus imposer un nouvel engagement ou ré-engagement de plus de 24 mois ;
     -pour les nouveaux engagements ou ré-engagement de plus de 12 mois, les opérateurs sont tenus :
          1 de proposer la même offre avec une période d'engagement n'excédant pas 12 mois, selon des modalités commerciales non disqualifiantes ;
          2 d'offrir la possibilité de résilier le contrat à compter de la fin du douzième mois en payant 25 % du montant restant dû jusqu'au terme de l'engagement contractuel (l'indemnité de résiliation). Pour cela, il doit envoyer une lettre de résiliation à l'opérateur de téléphonie, ou au fournisseur d'accès internet en recommandé avec avis de réception à compter de la fin du 12ème mois d'abonnement.

Ces deux points concernent également toute modification des termes des contrats en cours à cette date, dès lors qu'il y a ré-engagement de 12 mois. (Article L121-84-6)


Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel au médiateur des communications électroniques
https://www.mediation-telecom.org/

pititenouette · Answer

Vous pouvez également consulter la fiche pratique 

https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3085-mediateur-des-telecom-comment-le-saisir

pal31 · Answer

Merci pititenouette.Je vais envoyer tout de même ma lettre de résiliation en invoquant les textes que vous avez cités.

Mais Bouygues a t'il le droit de me facturer ces frais alors que mon motif de résiliation est légitime ?

Résiliation abonnement Bouygues impossible...

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