Décision par le jaf d'une suppression de pa !
MIC
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
voilà je jaf vient de prendre sa décision pour faire supprimer la pa à mon ex car les enfants sont reconnus plus à charge , elle dispose d'un mois pour faire appel , pendant ce mois là dois je continuer de verser la pa ou puis - je arrêter? MERCI
voilà je jaf vient de prendre sa décision pour faire supprimer la pa à mon ex car les enfants sont reconnus plus à charge , elle dispose d'un mois pour faire appel , pendant ce mois là dois je continuer de verser la pa ou puis - je arrêter? MERCI
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3 réponses
bonjour , vous devez attendre que votre ex fasse appel ( si elle le fait ) elle a 1 mois ......si jamais vous ne payez pas vous risquez une plainte pour non paiement de la PA une fois que le jugement est définitif en votre faveur , vous avez le droit de ne plus honorer la PA .......tenez nous au courant
merci , nous attendrons donc et biensûr je vous tiendrais au courant !! que se passera t'il si mon ex fait appel devra t'il prendre un avocat pour cela et moi aussi ou cela se passera juste avec le juge ?? MERCI ENCORE
Bonjour
Tout depend de ce qui est indiqué sur le jugement ?
Si il est excécutoire de suite , vous ne devez plus payer de pension
Mais il vaut mieux ne plus payer de pension si le juge a rendu une ordannance dans ce sens pour raison que les enfants ne sont plus à sa charge
Car pour faire appel, il faut un element probant et elle n'en a aucun puisque les enfants ne sont plus à charge , donc l'appel selon moi n'aura jamais lieu et vous , pour récuperer votre argent, cela va etre encore le parcours du combattant
Tout depend de ce qui est indiqué sur le jugement ?
Si il est excécutoire de suite , vous ne devez plus payer de pension
Mais il vaut mieux ne plus payer de pension si le juge a rendu une ordannance dans ce sens pour raison que les enfants ne sont plus à sa charge
Car pour faire appel, il faut un element probant et elle n'en a aucun puisque les enfants ne sont plus à charge , donc l'appel selon moi n'aura jamais lieu et vous , pour récuperer votre argent, cela va etre encore le parcours du combattant
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