Reclassement et licenciement apres inaptitude
Résolu
didine
-
1 déc. 2011 à 20:46
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 5 déc. 2011 à 09:05
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A voir également:
- Reclassement et licenciement apres inaptitude
- Congé de reclassement et retraite - Guide
- Modèle lettre refus entretien préalable licenciement pour inaptitude ✓ - Forum licenciement
- Modèle lettre licenciement pour entrée en ehpad - Forum licenciement
- Prolongation arrêt maladie après inaptitude ✓ - Forum licenciement
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1 réponse
58Sab
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19 août 2016
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2 déc. 2011 à 11:46
2 déc. 2011 à 11:46
Bonjour
Oui vous pouvez très bien refuser le reclassement, la loi dit :
Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé ou de son handicap.
Toutefois, le contrat de travail à durée indéterminée du salarié reconnu inapte peut être rompu par l'employeur lorsque ce dernier peut justifier soit de son impossibilité de proposer un emploi approprié aux capacités du salarié, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions.. En cas de litige, c'est à l'employeur d'apporter la preuve que le reclassement du salarié est impossible.
L'employeur propose un emploi que le salarié refuse
Licencier le salarié est possible si aucun autre poste ne peut lui être proposé. L'employeur doit alors :
si le refus du salarié n'est pas abusif, respecter la procédure de licenciement et verser au salarié, quelle que soit son ancienneté, une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis et une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale de licenciement (si l'indemnité prévue par la convention collective applicable est plus importante, c'est elle qui devra être versée, mais sans être doublée) ;
si le refus est jugé abusif (refus systématique des propositions ou refus d'un poste spécialement aménagé avec maintien de la rémunération par exemple), mettre en oeuvre la procédure de licenciement et verser au salarié l'indemnité légale de licenciement (ou l'indemnité conventionnelle si la convention collective ne l'exclut pas).
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sante-conditions-de-travail,115/l-arret-de-travail-pour-accident,1056.html#sommaire_3
Et oui pour maladie pro les indemnités sont effectivement doublées
Vous aurez également droit à l' indemnité compensatrice de prévais en revanche bien sûr ce dernier ne sera pas effectué puisque vous êtes dans l'incapacité de l'effectuer. Attention que votre employeur ne le compte pas pour la date de licenciement!!
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sante-conditions-de-travail,115/les-consequences-de-l-inaptitude,1060.html
Oui vous pouvez très bien refuser le reclassement, la loi dit :
Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé ou de son handicap.
Toutefois, le contrat de travail à durée indéterminée du salarié reconnu inapte peut être rompu par l'employeur lorsque ce dernier peut justifier soit de son impossibilité de proposer un emploi approprié aux capacités du salarié, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions.. En cas de litige, c'est à l'employeur d'apporter la preuve que le reclassement du salarié est impossible.
L'employeur propose un emploi que le salarié refuse
Licencier le salarié est possible si aucun autre poste ne peut lui être proposé. L'employeur doit alors :
si le refus du salarié n'est pas abusif, respecter la procédure de licenciement et verser au salarié, quelle que soit son ancienneté, une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis et une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale de licenciement (si l'indemnité prévue par la convention collective applicable est plus importante, c'est elle qui devra être versée, mais sans être doublée) ;
si le refus est jugé abusif (refus systématique des propositions ou refus d'un poste spécialement aménagé avec maintien de la rémunération par exemple), mettre en oeuvre la procédure de licenciement et verser au salarié l'indemnité légale de licenciement (ou l'indemnité conventionnelle si la convention collective ne l'exclut pas).
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sante-conditions-de-travail,115/l-arret-de-travail-pour-accident,1056.html#sommaire_3
Et oui pour maladie pro les indemnités sont effectivement doublées
Vous aurez également droit à l' indemnité compensatrice de prévais en revanche bien sûr ce dernier ne sera pas effectué puisque vous êtes dans l'incapacité de l'effectuer. Attention que votre employeur ne le compte pas pour la date de licenciement!!
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sante-conditions-de-travail,115/les-consequences-de-l-inaptitude,1060.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 déc. 2011 à 23:01
5 déc. 2011 à 09:05