Inaptitude / Reclassement impossible

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3 juillet 2018
- 18 mars 2014 à 00:35
Bonjour,

Suite aux deux consultations espacées de 15 jours avec le médecin du travail je fus déclaré inapte à mon poste.

S'en est suivi un entretien avec mon employeur pour le reclassement mais impossible pour lui de me proposer quoi que ce soit.

J'ai reçu un recommandé avec AR me stipulant de mettre par écrit mon affirmation face à cette impossibilité de reclassement.

Première question : est-ce normal ? Dois-je réellement mettre par écrit cette affirmation ?

Un nouveau rendez-vous est prévu pour la semaine prochaine afin de nous mettre en accord sur un licenciement avant toute décision définitive.

Seconde question : que dois-je normalement percevoir une fois le licenciement validé ?
Dois-je faire attention à certains pièges dans ce genre de situation ?

D'avance merci étant actuellement un peu perdu et déboussolé...
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3 juillet 2018
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Merci
Bonjour,

Pour info.

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1481-inaptitude-professionnelle-et-licenciement-regles-de-procedure



Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...

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droit-finances 22802 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

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13 novembre 2015
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Merci
Bonjour Enka et merci pour le lien précédent.

Je n'arrive pas à obtenir les infos souhaitées, je pense joindre un syndicat en début de semaine prochaine histoire d'en savoir un peu plus sur mes droits.

Je devrai logiquement me sentir soulagé car il s'agit d'une entreprise possédant un climat assez lourd seulement je stresse un max...

Bref, encore merci !!
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3 juillet 2018
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Merci
Re-bonjour,

1/ N' accepte pas de reconnaître que tu serais d' accord avec le fait qu' il aurait satisfait à ses obligations de reclassement.

C' est un piège, pour que tu ne puisses plus invoquer le moindre grief à ce sujet.

2/ tu n' as pas à accepter un quelconque accord avec ton employeur au sujet de ton licenciement.

Etant inapte, il est obligé de te licencier.

3/ Tu auras droit à toutes tes indemnités de licenciement, les congés payés restants ... La seule chose qui sera exclue, c' est le préavis, puisque tu ne pourras de toutes façons pas l' exécuter vu ton inaptitude.

4/ Et tu devras bien évidemment être convoqué à un entretien préalable au licenciement, au cours duquel tu pourras te faire assister ( pour simplifier ) soit d' un conseiller du salarié extérieur à l' entreprise, soit obligatoirement d' un salarié de l' entreprise, selon la composition de celle-ci .
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13 novembre 2015
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Merci
Re-bonsoir,

1/ Aïe, il me demande, je cite :

Nous vous remercions de nous confirmer par retour de courrier avec accusé de réception votre refus concernant les reclassements et les formations évoquées au cours de l'entretien du...

Serait-ce un piège ?

Qu'est ce que je risque en écrivant cette lettre (je désire le licenciement, je précise au cas où je ne l'aurai pas fait...).

Ce qui m'inquiète c'est que j'ai rdv jeudi prochain avant toute décision définitive et je crains que mon patron et la RH ne reçoivent ce courrier à temps.
Enka1
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3 juillet 2018
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Voici ce que tu as écrit :

S'en est suivi un entretien avec mon employeur pour le reclassement mais impossible pour lui de me proposer quoi que ce soit.

Pourquoi lu écrirais tu que tu as refusé les reclassements proposés et formations, puisque tu dis qu' il n' en a pas faits ?

Le licenciement du salarié déclaré inapte dont le reclassement n' est pas possible est une obligation pour l' employeur.

info :
A défaut de reclassement ou de licenciement, dans le mois qui suit l' examen de reprise, le salarié se voit reconnaître une option : soit exiger de l' employeur la poursuite de son contrat et la reprise du versement de son salaire même s' il n' exerce aucune activité, soit, se considérer comme licencié, ce licenciement étant automatiquement jugé comme dépourvu de cause réelle et sérieuse ...
Aurélie777
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lundi 17 mars 2014
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18 mars 2014
-
Bonjour Enka1, où avez-vous obtenu l'information suivante s'il vous plait ?:
info :
A défaut de reclassement ou de licenciement, dans le mois qui suit l' examen de reprise, le salarié se voit reconnaître une option : soit exiger de l' employeur la poursuite de son contrat et la reprise du versement de son salaire même s' il n' exerce aucune activité, soit, se considérer comme licencié, ce licenciement étant automatiquement jugé comme dépourvu de cause réelle et sérieuse... Auriez-vous l'article correspondant ?
Enka1
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3 juillet 2018
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Bonsoir Aurélie777,

A titre d' exemple, tu trouveras ce que je disais et mieux encore, car il y a des arrêts de cour de cassation ici :
http://www.village-justice.com/articles/Licenciement-inaptitude,8341.html
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13 novembre 2015
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Je vais même aller plus loin, il m'a dit que la conversation était close lorsque je n'ai pas voulu lui dire pour quelles raisons j'étais en arrêt maladie, la pathologie exacte plus précisément.

Ce fut lors de notre dernier entretien, celui de la question du reclassement.

Je pense qu'il n'a même pas étudié la question, pour lui une formation = pôle emploi, c'est ce qu'il soupirait à la directrice des ressources humaines qui se trouvait à côté de lui.

J'ai reçu le recommandé m'expliquant qu'après étude il n'y avait pas de places disponibles pour moi dans l'entreprise et que j'avais refusais toute formation, ce qui est strictement faux.

Néanmoins après réflexion, même si mon patron me proposait une quelconque formation je n'en voudrais pas, je souhaite à présent couper le lien anxiogène qui nous uni MAIS écrire ce que Monsieur désire, non, cela ne me semble pas correct sans vouloir jouer la parano.

Pour faire court, j'aimerai pouvoir quitter cette entreprise au plus tôt car je n'en peux plus, je n'ai plus la force de combattre et de subir son harcèlement (contrôles médicaux par des médecins privés, des experts, etc etc).
Enka1
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3 juillet 2018
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De toutes façons, il est obligé de te licencier.

Il n' a pas à essayer de te faire écrire des faux.

Par contre, tu peux lui mettre les points sur les I en rappelant par écrit, tout ce qui s' est vraiment passé lors de cet entretien. Tu n' étais pas accompagnée ?
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13 novembre 2015
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Merci
Enka,

J'apprécie beaucoup ton aide, tu prends du temps pour mon cas et c'est assez rare, merci !

Alors de ce que j'ai pu comprendre il est effectivement obligé de me licencier mais en cas de "rébellion" j'ai peur qu'il conteste l'inaptitude et que nous repartions à nouveau dans un combat...

Oui je pensais justement écrire LA vérité, que toute formation a été refusée lors de notre entretien (bâclé), que je n'étais pas contre au départ pour en suivre une mais qu'à présent je préfère tout simplement partir.

Non je n'étais pas accompagné car je croyais avoir rendez-vous uniquement avec la directrice des ressources humaines. Pour jeudi je me suis dit que de me faire soutenir par un représentant syndical serait une bonne chose mais il paraît que cela est très mal vu au sein de certaines entreprises.

Mon patron a soit disant le bras long, son entourage est terrifié par son "charisme" et là aussi je crains des représailles...
Enka1
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3 juillet 2018
2980 -
Il n' est pas médecin et ton inaptitude ne peut être annulée à cause de lui.

Il va te licencier, qu' est-ce que tu en as à faire qu' il ne soit pas content et que tu sois '' mal vue '' .

Bras long ou pas, çà ne change rien, en l' état, il ne peut pas de te faire de représailles.

Par contre, c' est lui qui peut en avoir de ta part, au niveau prud' homal, s' il ne reste pas dans les clous.
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13 novembre 2015
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Merci
Bonjour Enka,

Je tenais à te tenir informé concernant mes démarches.

Les syndicats n'ont pas pu me recevoir car les personnes s'occupant de mon secteur sont en vacances, de plus mon entreprise est composé de plus de 500 salariés ce qui relève plus des compétences du délégué du personnel.

J'ai tout de même envoyé la lettre dont je t'ai précédemment parlé, en recommandé avec AR, mais à ma sauce, pour faire bref : "je prends connaissance de votre impossibilité à me reclasser suite à mon inaptitude et accepte ainsi la rupture de mon contrat", point. Je n'ai absolument pas affirmé un quelconque refus de ma part pour les soit disant formations proposées.

Je ne souhaite pas faire traîner la chose, ni me rebeller d'avantage, je n'ai qu'une envie, tourner la page au plus vite !!

Pour revenir au délégué du personnel je ne sais pas encore si je vais faire appel à lui, pour moi l'entretien de jeudi sera bref, je n'ai rien à ajouter.

Normalement, assisté ou non j'aurai droit à l'ensemble de mes indemnités si j'ai bien compris donc voilà...

Qu'en penses-tu personnellement ?
Enka1
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3 juillet 2018
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Bonjour,

Effectivement, avec un DP, pas possible de se faire assister par un conseiller du salarié extérieur à l' entreprise.

Par contre, en dehors du DP, tu peux aussi te faire assister d' un autre salarié de l' entreprise ( quelqu' un en qui tu aurais confiance ) c' est histoire d' avoir un témoin qui peut faire un rapport écrit de l' entretien sur ta demande ( çà peut servir )

Mais tu peux aussi y aller seule, tu fais comme tu te sens. Par contre, note tout de même tout ce qui s' y passe et tout ce qui sera dit et répondu ( çà peut servir aussi ).

Oui, licenciée pour inaptitude, tu as droit à l' ensemble des tes indemnités légales.

je reste à ton écoute.

Nota : pour la lettre, j' aurais juste préféré que tu mettes '' je prends acte '' plutôt que '' j' accepte '' ... Mais, bon, c' est fait et pas grave.
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13 novembre 2015
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Merci
Re-bonjour Enka,

Alors concernant un autre salarié ce n'est même pas la peine, tout le monde tremble devant le grand patron, et puis j'ai coupé les ponts avec l'ensemble du personnel depuis le début de mon arrêt de travail (fin 2011).

Effectivement "je prends acte" aurait été plus adapté mais je n'ai pas l'habitude, et puis pour être honnête c'est la toute première fois où je me penche sur les termes juridiques, les droits du travail, etc, ce "j'accepte" signifie pour moi "oui allez y foutez moi dehors que l'on en finisse !"...

J'ai juste peur qu'il pète à nouveau les plombs en me demandant pourquoi je n'ai pas écris ce qui était demandé, à savoir : "mon refus concernant les reclassements et les formations évoquées lors de notre dernier entretien".
Je crains qu'il me "menace" d'écrire cela.
Si je cède, est-ce que je risque quelque chose ?

Je viens d'avoir un membre du syndicat qui vient de me téléphoner, pour lui cette demande est abusive, mon employeur couvre ses arrières, mais visiblement d'un point de vu légal cela n'a pas beaucoup d'importance, est-ce vrai ?

Concernant mon rendez-vous de jeudi, cette personne m'a également confirmée qu'il s'agissait simplement d'une formalité et qu'il n'y avait pas lieu de s'inquiéter.

Encore merci d'être là pour moi, je me sens nettement moins seul.
Enka1
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3 juillet 2018
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Oui, ce rendez-vous est en fait une simple formalité qu' il est juste obligé d' accomplir.

1/ Si il te demande d' écrire ce qu' il veut. Tu dis non en restant très calme. S' il crie, tu le laisses faire en restant sur ta position. Il ne peut rien contre toi.

Effectivement, cette demande est abusive et est faite pour protéger ses arrières ... Donc, c' est non, point final et ne serait-ce que par principe.

2/ Si il veut te l' écrire lui même dans sa lettre qu' il t' enverra, tu t' en fiches.

Conclusions :

Donc, tu ne dis rien, attends que çà se passe et t' en va.

TU NE SIGNES SURTOUT RIEN, quoi qu' il te dises.
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13 novembre 2015
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Merci
1/ Bien noté, je suis quelqu'un de très calme de toute manière, j'arriverai à rester zen quoi qu'il arrive, enfin je pense.

Voilà, pour ma part cela est plus par principe qu'autre chose, c'est pour cela que je n'ai pas écris que je refusais effectivement l'ensemble des pseudos propositions effectuées lors de notre dernier entretien.

Je crains juste une chose (étant pourtant dans mes droits), qu'il fasse durer la procédure si jamais je ne me plie pas à ses exigences.

Le pire c'est que si il me demande malgré tout si je suis prêt à suivre une formation je ne pourrai lui dire qu'une seule chose "plus maintenant !!", il risque de me demander pourquoi (car ras le bol de cette entreprise mais surtout de ce taré d'employeur...), là je serai coincé, et c'est là qu'il pourrait me demander d'attester par écrit mon refus afin de poursuivre mon licenciement...

Une chose que je ne comprends pas et dont j'ai oublié de te parler. Dans le précédent courrier il écrit : "nous envisageons donc l'éventualité de la rupture de votre contrat de travail." Pourquoi "l'éventualité" alors que tout est soit disant clair ???

Je ne signe rien ? Même si nous sommes tous les deux d'accord pour la rupture de mon contrat ?
Enka1
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Pour l' entretien préalable au licenciement, c' est normal qu' il y ait le mot éventuel ou éventualité, car c'est la formule employée, dans la mesure ou d' habitude, l' employeur n' a pas le droit d' avoir prévu par avance de licencier le salarié.

Il ne peut pas faire durer la procédure, car sinon, il doit te payer, même en étant pas dans l' entreprise.

Il n' a pas besoin de ton accord pour te licencier en inaptitude, il doit le faire, puisqu' il n' a pas la possibilité de te reclasser.
Enka1
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Je te donne un peu de lecture :

Obligation de reclassement

La recherche de reclassement commence après la deuxième visite médicale.
Il pèse sur l'employeur une obligation de reclassement du salarié devenu inapte à son emploi.
L'employeur doit proposer au salarié un autre poste de travail, en tenant compte des conclusions écrites du médecin du travail.

L'employeur a obligation de rechercher toute possibilité de reclassement dans l'entreprise, dans une entreprise du groupe, ou un aménagement du temps de travail.

C'est à l'employeur de prendre l'initiative de reclasser le salarié après la déclaration d'inaptitude, en fonction des propositions faites par le médecin du travail. Si le médecin du travail n'a formulé aucune proposition de reclassement, l'employeur doit solliciter le médecin du travail, pour qu'il fasse des propositions.

Selon l'article L. 1226-2 du code du travail, ancien article L.122-24-4, alinéa I
«Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.
L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.»

Cette obligation de reclassement s'impose, que l'inaptitude soit ou non d'origine professionnelle, que le salarié soit en contrat à durée indéterminée ( CDI), ou en contrat à durée déterminée ( CDD).

Articulation des délais de reclassement et de licenciement suite à une reconnaissance d'inaptitude au poste de travail

Cette question a fait l'objet d'une réponse du Ministère du travail dans le JO du Sénat du 31/01/2013

Lorsqu'un salarié est déclaré définitivement inapte à son poste par le médecin du travail, son employeur a pour obligation d'organiser l'ensemble des démarches nécessaires à son reclassement. Lorsqu' aucune solution de reclassement n'est possible, l'employeur doit :

soit licencier le salarié dans un délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude,
soit reprendre le versement du salaire.
L'avis médical d'aptitude ou d'inaptitude peut désormais être contesté dans un délai de 2 mois (conformément au décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 qui réforme l'organisation de la médecine du travail) par lettre recommandée avec avis de réception, à l'inspecteur du travail dont relève l'entreprise.

Le délai d'un mois imposé à l'employeur pour procéder soit au reclassement soit au licenciement du salarié et, à défaut, pour reprendre le versement de sa rémunération, a pour objectif d'éviter que le salarié ne reste sans salaire pendant une longue période.

Refus du poste de reclassement par le salarié

Lorsqu'un salarié refuse le poste de reclassement proposé, l'employeur doit de nouveau demander l'avis du médecin du travail pour savoir si le poste de travail était ou non compatible avec l'état de santé.
Refuser un poste de travail peut être considéré comme abusif si le poste de reclassement ne modifie pas le contrat de travail.

Ce sont les prud'hommes qui jugent si un refus est abusif ou non
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13 novembre 2015
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Merci
Très bien, grâce à ton soutien je suis paré pour l'entretien de jeudi, je connais à présent beaucoup plus mes droits et ce qui m'attend.

Demain matin je vais tout de même essayer de joindre le DP pour me faire assister même si dans le courrier que j'ai reçu il n'est pas mentionné que je puisse être accompagné...

Si nous sommes deux face au patron je me sentirai probablement moins angoissé surtout concernant la lettre que j'ai aujourd'hui envoyé et qui ne sera peut-être pas apprécié. Ce personnage est assez connu pour son plaisir à faire suer son monde...

Si tu es d'accord je continuerai à écrire mes nouvelles, cela pourra éventuellement aider d'autres personnes se trouvant dans ce genre de situation.

Encore une fois 1000 merci, sincèrement du fond du coeur...
Enka1
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Tu peux écrire quand et comme tu veux.
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13 novembre 2015
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Merci
Bonsoir Enka,

Voilà, le rendez-vous est passé, il fut extrêmement bref.
Mon employeur avait son code pénal ouvert sur le bureau, cela m'a fait sourire...
Nous nous sommes mis d'accord sur le licenciement.
À présent j'attends ma lettre mais également le montant de mes indemnités.
Enka1
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3 juillet 2018
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Bonsoir,

Tu dois souffler, maintenant ;)

Bonne soirée.
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13 novembre 2015
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Merci
Et bien figure toi que je somatise sévèrement...
Je pense que je me suis fais beaucoup trop de soucis.

Désormais je ne sais pas si je dois de nouveau écrire un courrier une fois la lettre de licenciement reçu, ou alors si je serai à nouveau convoqué pour venir retirer mon chèque, bref, je suis de nouveau dans l'attente.

Hélas j'aurai voulu partir une semaine à partir du 22 afin de souffler un peu,
mais je ne sais pas si je peux m'absenter, une question de plus...
Enka1
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3 juillet 2018
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Si tout est OK, pas besoin d' écrire.

La paie étant quérable, il n' est pas obligé de t' envoyer, le chèque, mais souvent, ils le font avec l' envoi des papiers, mais bon quand il n 'y a plus que çà ...

Par contre, je ne conseille jamais de signer le solde de tout compte. Ce n' est pas une obligation, alors, pas besoin. Car en le signant çà réduit la prescription à 6 mois, au lieu des 5 ans. Certes, on peut toujours émettre des réserves ( c 'est de toutes façons, ce qu' il faut faire quand on tient vraiment à signer ) ... mais au moins, en ne signant pas, on complètement sûr.
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13 novembre 2015
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Merci
Très bien, donc dans l'ensemble je ne devrai normalement plus être disponible pour l'entreprise ?

Je pense partir le 22 car mon quotidien devient vraiment morose et le moral forcément en prend un coup...

Encore une fois merci infiniment pour l'ensemble des renseignements fournis, tu m'as énormément aidé sur ce coup là, je tenais à te le redire.
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13 novembre 2015
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Merci
Bonjour,

Je tenais à vous donner de mes nouvelles :)

J'ai bien reçu ma notification de licenciement, je pourrais récupérer l'ensemble de mes indemnités à la fin du mois.

Néanmoins j'ai reçu en annexe un "accord de maintien des garanties prévoyance et santé" qui s'étale durant 9 mois pour un montant global assez dérisoire...

On me demande d'accepter cette "offre" ou non, la seule question que je me pose est la suivante :

Continuerai je de me faire convoquer par des médecins privés comme ce fut le cas afin de me justifier de mon état et donc le droit de percevoir cette prévoyance ?

Honnêtement je ne souhaite pas être constamment sur le qui-vive, mon médecin conseil est très bien et je ne souhaite pas être privé de mes droits par un autre toubib.

Voilà, j'espère avoir été clair...
marc.06
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13 novembre 2015
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Vraiment ? Dans ce cas cela est tout "bénéf" si je comprends bien :)

De nouveau encore merci pour ces éclaircissements !!
Enka1
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De rien.
marc.06
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13 novembre 2015
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Et voilà, je viens de repartir avec mon solde de tout compte : 749€
Je n'en reviens pas, après 5 ans de service dont 2 en maladie cela est limite insultant.

La DRH a même perdu le chèque, j'ai demandé à ce que mon cas soit réexaminé par la comptable, je n'ai absolument rien signé, je suis dégoutté !!
Enka1
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3 juillet 2018
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Bonjour,

Fais tes calculs et vérifie si la somme correspond.
marc.06
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Re...

Je tenais à faire remonter ce sujet tout simplement pour vous informer que même licencié pour inaptitude et déclaré invalide en catégorie 2 la caisse de prévoyance peut toujours demander un contrôle d'ordre médical en plus de celui établi par la CPAM !

À mes yeux il s'agit d'un acharnement et je n'en peux vraiment plus...
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